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Déclaration préalable

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Un PLU peut légalement limiter l’exercice du droit de propriété et de ses accessoires

Jurisprudence

Un PLU peut légalement limiter l’exercice du droit de propriété et de ses accessoires

Le Conseil d’Etat juge qu’un document d’urbanisme peut encadrer les conditions d’accès aux terrains privés par la voie publique.
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Instruction des permis : comment entrer sereinement dans l'ère numérique

Instruction des permis : comment entrer sereinement dans l'ère numérique

Urbanisme - De la saisine par voie électronique à la communication auprès des usagers en passant par la formation des agents, des centres instructeurs livrent quelques clés pour être prêts...

Réponse ministérielle

Implantation des antennes-relais : les pouvoirs du maire sont limités, et le resteront

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Le principe de liberté d'entreprendre et la nécessité d'une bonne couverture du territoire en radiotéléphonie ont conduit à faciliter le déploiement d'antennes-relais. Interrogé dans le...
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Monuments historiques : un Cerfa unique à utiliser pour les travaux

Un toilettage des démarches pour les demandes relatives aux travaux sur des monuments historiques. Voici ce qu'un arrêté du 1er février (NOR : MICC2103494A) propose en créant le nouveau...
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Jurisprudence

Une pièce indûment réclamée ne rend pas forcément illégal le refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme

Une pièce indûment réclamée ne rend pas forcément illégal le refus de délivrer l’autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur les conséquences d'une décision d’opposition à déclaration préalable précédée d’une demande de pièces complémentaires illégales.
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Jurisprudence

Jurisprudence immobilière - Tour d'horizon en dix décisions

Jurisprudence immobilière - Tour d'horizon en dix décisions

Un an de jurisprudence -Règles et documents d'urbanisme, autorisations de construire, fiscalité, aménagement commercial, etc. Zoom sur les décisions marquantes rendues depuis un an et qui...
Assouplissement des procédures d’urbanisme pour les antennes-relais mobiles

Assouplissement des procédures d’urbanisme pour les antennes-relais mobiles

Un décret paru ce 12 décembre étend le régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations...
Open data, antennes-relais, RT 2012... Vos textes officiels du mercredi 12 décembre 2018

Open data, antennes-relais, RT 2012... Vos textes officiels du mercredi 12 décembre 2018

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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