Cour de cassation

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2022.

Marchés privés : six mois de droit de la construction

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2022.

Droit de la construction : de l'harmonisation des règles de forclusion et de prescription

Vers une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription ?

Dans son rapport annuel 2021 - comme chaque année -, la Cour de cassation émet de nouvelles suggestions pour faire évoluer le droit de la construction. Elle souhaite une harmonisation des causes d’interruption et de suspension des délais de forclusion et de prescription.

Les éléments d’équipement simplement adjoints sur un existant, bientôt exclus de la RC décennale ?

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux tente de résoudre les difficultés générées par la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2017 concernant la responsabilité des constructeurs pour la pose d'éléments d'équipement sur existant. La rédaction proposée mériterait...

Interdiction de soumissionner à un contrat de la commande publique : nouvel épisode devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation demande aux juges suprêmes de vérifier la constitutionnalité des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du Code de la commande publique relatifs aux interdictions de soumissionner pour cause de condamnation pénale.

Santé au travail : le préjudice d’anxiété lié à l’amiante s’élargit

Par un arrêt du 5 avril 2019, la Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence sur la réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante : le salarié pourra désormais en demander réparation, y compris s’il n’a pas travaillé dans un établissement industriel relevant d’une loi...

Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace

Marchés publics -Le candidat évincé se trouve fort dépourvu lorsque sa demande en référé est rejetée. Des solutions simples pourraient pourtant être imaginées.

Six mois de droit de la construction

Marchés privés -Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2018.

Celui qui fait construire répond des dommages causés au voisin

Responsabilité délictuelle -Arrêt du 8 février 2012 - Cour de cassation - Cass. 3e civ. du 8 février 2012, n° 10-19246 « Époux X c/ Mme Y et a. »

Le contrat de réservation n’est pas une promesse de vente

VEFA -Arrêt du 27 avril 2011 - Cour de cassation Cass. 3° civ. du 27 avril 2011, n° 09-12976 , « Mme X c/ SCI Les Lavieux »

Sous-traitance : droit de l’entrepreneur principal en cas de liquidation judiciaire

Arrêt n° 1255 FS-P B du 6 décembre 2006 Cour de Cassation Sté Promogim et a c/. Grave et a

Quel délai pour agir en nullité d'une cession de parts sociales ?

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert c./ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, arrêt no965 FS-P + B.