Cour administrative d’appel

Veille JO
Sûretés

16 mai 2023

Sûretés mobilières, éoliennes terrestres, titres professionnels... Vos textes officiels du mardi 16 mai 2023

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Marchés publics : la prolongation du délai d’exécution pour intempéries soumise à condition

Jurisprudence
Marchés publics
Exécution du marché

15 nov. 2022

Marchés publics : la prolongation du délai d’exécution pour intempéries soumise à condition

L’allongement des délais est subordonné non seulement à la satisfaction des critères prévus à cet effet par le CCAP, mais aussi à la condition que les intempéries et autres phénomènes naturels visés aient effectivement entravé l'exécution des travaux.

Paiement direct : la demande du sous-traitant doit respecter un formalisme strict

Jurisprudence
Loi de 1975 sur la sous-traitance
Sous-traitance

25 janv. 2022

Paiement direct : la demande du sous-traitant doit respecter un formalisme strict

Pour bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage public de tout ou partie de ses prestations, le sous-traitant régulièrement agréé adresse sa demande à l’entrepreneur principal. Encore faut-il que cette demande en paiement direct respecte certaines conditions de forme pour être...

Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché

Jurisprudence
France
Marchés publics

26 avril 2021

Conception-réalisation : pas d'intérêt à agir des syndicats d'architectes pour contester l'attribution d'un marché

Dans un arrêt rendu le 5 mars 2021, la cour administrative d’appel de Paris a refusé l’intérêt à agir de deux syndicats d’architectes pour demander, dans le cadre d’un recours “Tarn-et-Garonne”, l'annulation de la passation d'un marché de conception-réalisation.

Le chantier de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse bat son plein

Info locale
Vie du BTP
Haute-Garonne

01 mars 2021

Le chantier de la nouvelle cour administrative d’appel de Toulouse bat son plein

En construction, la future cour administrative d’appel de Toulouse sera opérationnelle en 2022.

Saint-Denis : démarrage des travaux d’échangeur autoroutier

Info locale
Vie du BTP
Seine-Saint-Denis

25 nov. 2020

Saint-Denis : démarrage des travaux d’échangeur autoroutier

Malgré la contestation des riverains, le projet d’aménagement d’un échangeur autoroutier pour lier le Stade de France et le village des athlètes continue.

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L’acheteur public doit prendre les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée

Jurisprudence
Marchés publics
Passation de marché

10 sept. 2020

L’acheteur public doit prendre les mesures appropriées pour que la concurrence ne soit pas faussée

Un opérateur économique, qui a participé préalablement à la définition du projet porté par l’acheteur public, ne doit pas détenir d’informations ignorées des autres candidats ou soumissionnaires. Tel est le récent rappel d’une cour administrative d’appel.

Le duel marchés publics - appel à projets se poursuit devant une CAA

Jurisprudence
Marchés publics
Appel à projets

03 mars 2020

Le duel marchés publics - appel à projets se poursuit devant une CAA

Une vente immobilière intervenue dans le cadre d’un appel à projets lancé par une ville et répondant à un objectif d’intérêt général n’est pas nécessairement un marché public. C‘est ce qui ressort de l’analyse détaillée d’un règlement de consultation par la cour administrative d’appel de...

Attention à l’effet « cliquet » de la réception des travaux

Jurisprudence
France
Marchés publics

28 oct. 2019

Attention à l’effet « cliquet » de la réception des travaux

Le maître d’ouvrage qui, sur les conseils du maître d’œuvre, lève l’ensemble des réserves lors de la réception de travaux, ne peut obtenir la condamnation des constructeurs à lui verser une provision, et ce même si des manquements ont été constatés a posteriori… C’est ce qu’a rappelé...

Le département à l'heure des comptes à Beynac

Collectivités locales
Dordogne

25 oct. 2019

Le département à l'heure des comptes à Beynac

Dordogne -

Marchés publics : une procédure de passation jugée irrégulière n’entraîne pas nécessairement l’annulation du contrat

Jurisprudence
Marchés publics
Passation

25 mars 2019

Marchés publics : une procédure de passation jugée irrégulière n’entraîne pas nécessairement l’annulation du contrat

Une cour administrative d’appel a estimé que l’irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public n’avait pour autant pas affecté le consentement de la personne publique. Elle n’a donc pas prononcé l’annulation ni la résiliation du contrat.

Les architectes mettent de l'ordre dans la loi MOP

Loire-Atlantique
Loi MOP

30 nov. 2018

Les architectes mettent de l'ordre dans la loi MOP

Loire-Atlantique -

Pays-de-la-Loire : l’Ordre régional des architectes obtient l’annulation de trois marchés de conception-réalisation

Jurisprudence
Marchés publics
Code des marchés publics

16 nov. 2018

Pays-de-la-Loire : l’Ordre régional des architectes obtient l’annulation de trois marchés de conception-réalisation

Le recours aux marchés de conception-réalisation doit être justifié. A défaut, ces contrats risquent la censure par le juge. Trois collèges de Loire-Atlantique, déjà livrés, viennent d’en faire les frais.

Les voies sur berges restent fermées à la circulation

Paris
Voies sur berge

02 nov. 2018

Les voies sur berges restent fermées à la circulation

Paris -