Contrats
Ordres de service à zéro euro : voilà, c'est fini… ou presque
Contrats -La loi Pacte met un terme à cette pratique dans les marchés publics de travaux. Mais les entreprises y demeurent confrontées en marchés privés.
21/06/2019 |
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15/02/2019 |
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19/03/2018 |
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Une « méthode irréprochable » et un « droit lisible », telles sont les ambitions de la Garde des Sceaux. Elle a ouvert ce 25 février une consultation publique sur le projet...
25/02/2015 |
Les pièces constitutives et leur ordre de priorité
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02/03/2001 |
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