Contrats

La particularité du travail emporte la qualification de contrat de louage d'ouvrage... et non de vente

Le contrat d’entreprise et le contrat de vente sont voisins. Il peut être difficile de les distinguer. Rappel des règles avec un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre dernier.

Assurances : le casse-tête des clauses d'exclusion

La clause d'exclusion contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée. Si le principe est clair, son application soulève de nombreuses questions. Romain Bruillard et Charlotte Roger, avocats associés au sein du cabinet PHPG, ont apporté leur éclairage sur la rédaction de...

Contrat : le CPE, l'autre bouclier énergétique

Sommées de rendre leur bâti plus sobre, les collectivités peuvent opter pour une garantie réelle de performance énergétique.

Commande publique : faut-il justifier d'un déficit d'exploitation pour modifier les prix d'un contrat ?

L'avis rendu par le Conseil d'Etat le 15 septembre laisse persister un certain flou sur la nature du surcoût pouvant donner lieu à un avenant.

L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2022 plafonné conformément au "bouclier loyer "

L’indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2022 vient d’être publié par l’Insee. Il augmente de 3,49% sur un an, le plafond prévu par la loi « pouvoir d’achat ».

Contrats : la maîtrise d'ouvrage déléguée, une responsabilité encadrée

Panorama des actions contentieuses auxquelles le MOD est exposé et des recours dont il dispose pour se protéger.

DSP : le contrat ne peut qualifier de bien de reprise un bien de retour

CCMI : la variation du prix doit respecter à la lettre les règles du Code de la construction

Une décision de la Cour de cassation rappelle les subtilités de la période à prendre en compte pour l'actualisation du prix du contrat de construction de maison individuelle.

Marchés publics : quand l'équipe titulaire du contrat change en cours de route

Le Conseil d'Etat a affiné le cadre juridique applicable à la modification de la composition d'un groupement d'entreprises au stade de l'exécution.

Environnement : les parquets se saisissent enfin des conventions judiciaires d'intérêt public

Les premiers contrats négociés entre une entreprise et le ministère public prouvent l'efficacité de l'outil en cas d'atteinte à la nature. Le sort réservé aux dirigeants reste toutefois au cœur des préoccupations.

Marchés privés - Tour d'horizon des clauses relatives à la responsabilité des constructeurs

Une décision rendue sur l'exclusion de responsabilité in solidum constitue l'occasion de revenir plus largement sur les stipulations des marchés portant sur la responsabilité.

Commande publique : de l'art de bien démarcher les acheteurs

Les entreprises investissant un nouveau segment doivent adapter leurs pratiques pour cette clientèle bien différente de celle purement privée.

Marchés privés : comment faire face aux bouleversements économiques dans les contrats en cours ?

Pas de solution miracle… Mais le Code civil offre quelques pistes, dessinées par le professeur Hugues Périnet-Marquet lors d’une conférence organisée le 2 juin dernier, pour tenter de résoudre les difficultés liées à l’exécution des contrats.