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Contrats

Mesure d'exécution : le refus de renouvellement d'un contrat ne peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge
La particularité du travail emporte la qualification de contrat de louage d'ouvrage... et non de vente
Assurances : le casse-tête des clauses d'exclusion
Contrat : le CPE, l'autre bouclier énergétique
Commande publique : faut-il justifier d'un déficit d'exploitation pour modifier les prix d'un contrat ?
L’indice de référence des loyers du 3e trimestre 2022 plafonné conformément au "bouclier loyer "

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Contrats : la maîtrise d'ouvrage déléguée, une responsabilité encadrée
DSP : le contrat ne peut qualifier de bien de reprise un bien de retour
CCMI : la variation du prix doit respecter à la lettre les règles du Code de la construction
Marchés publics : quand l'équipe titulaire du contrat change en cours de route
Environnement : les parquets se saisissent enfin des conventions judiciaires d'intérêt public
Marchés privés - Tour d'horizon des clauses relatives à la responsabilité des constructeurs
Commande publique : de l'art de bien démarcher les acheteurs
Marchés privés : comment faire face aux bouleversements économiques dans les contrats en cours ?
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