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Recours contre un permis de construire modificatif : ni délai imparti, ni forme exigée
Urbanisme : un juge annule un sursis à statuer et ordonne à la commune de délivrer le permis de construire
Contentieux - En cas de construction projetée sur le domaine public, le juge doit se borner à rechercher si le dossier de permis comporte l'accord du gestionnaire
Contentieux - Le référé-liberté se met au service de l'environnement

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