En direct

Contentieux

Fermé
La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de deux mois pour exercer un recours en reprise des relations contractuelles

Jurisprudence

La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de deux mois pour exercer un recours en...

Par une décision du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat précise l’articulation entre l’introduction du recours de plein contentieux contestant la résiliation du contrat et tendant à la...
Fermé
Contentieux de l'urbanisme : un projet de décret pour juger toujours plus vite

Contentieux de l'urbanisme : un projet de décret pour juger toujours plus vite

Le texte qui circule, inspiré de la Commission Rebsamen, entend réduire le circuit juridictionnel et/ou le délai imparti pour juger certains litiges. A la satisfaction probable des acteurs de...

Jurisprudence

Fermé

Contentieux - Dans les zones tendues, la dérogation au double degré de juridiction ne s'applique pas aux recours contre un sursis à statuer

Fermé

Décryptage

Commande publique - Le déclinatoire de compétence : modalités et enjeux

Commande publique - Le déclinatoire de compétence : modalités et enjeux

Peu connue, cette procédure constitue un outil contentieux utile pour les cocontractants des personnes publiques.

Jurisprudence

Fermé

Compétence du juge - Le marché conclu par un groupement de commandes auquel appartient un acheteur public est un marché public

Jurisprudence

Fermé

Contentieux - La notification d'un recours peut être faite à une adresse distincte de celle mentionnée dans l'autorisation

Jurisprudence

Fermé

Contentieux - Les décisions de la CNDP ne revêtent pas un caractère réglementaire

Décryptage

Fermé

La RE 2020 fait grimper le risque de contentieux

Logement -La nouvelle réglementation, qui s'applique depuis le 1er janvier, soulève des questions sur la responsabilité juridique des acteurs de la construction.
14/01/2022 | 
Fermé
Morbihan : le préfet ordonne le démantèlement d'un parc éolien déclaré illégal

Morbihan : le préfet ordonne le démantèlement d'un parc éolien déclaré illégal

Le préfet du Morbihan a ordonné le démantèlement des trois éoliennes du parc de Guern, déclarées illégales par la justice mais toujours en activité, a-t-on appris ce lundi 10 janvier...

Jurisprudence

Fermé

Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à contester un marché d'AMO pour la passation d'un marché de collecte de déchets

Contentieux -
Fermé

Jurisprudence

Réclamations de chantier : les nouvelles perspectives offertes par le Conseil d’Etat

Réclamations de chantier : les nouvelles perspectives offertes par le Conseil d’Etat

Une récente décision (1) facilite la mise en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l'opération de travaux publics. L’occasion de faire le point sur les...

Jurisprudence

Fermé

Contentieux - Le juge des référés précontractuels peut se fonder sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires

Fermé
Eolien terrestre : la « lettre de recadrage des préfets » devant le Conseil d’Etat

Eolien terrestre : la « lettre de recadrage des préfets » devant le Conseil d’Etat

Cinq associations de protection du patrimoine et des paysages demandent à la Haute juridiction administrative d’annuler l’instruction du gouvernement du 26 mai 2021 relative à la...
Fermé
Recours contre l’éolien en mer : la liste des décisions qui relèvent du Conseil d’Etat, et de lui seul

Recours contre l’éolien en mer : la liste des décisions qui relèvent du Conseil d’Etat, et de lui seul

Le décret d’application de la loi Asap visant à accélérer le traitement des litiges en matière d’éoliennes offshore est paru au "JO" du 14 mars. A compter du 15 mars, pour contester un...
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil