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Recours contre l’éolien en mer : la liste des décisions qui relèvent du Conseil d’Etat, et de lui seul

Recours contre l’éolien en mer : la liste des décisions qui relèvent du Conseil d’Etat,...

Le décret d’application de la loi Asap visant à accélérer le traitement des litiges en matière d’éoliennes offshore est paru au "JO" du 14 mars. A compter du 15 mars, pour contester un...
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Jurisprudence

Recours contre un permis de construire : le Conseil d'Etat facilite l'action en justice des syndicats de copropriété

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La Haute juridiction considère qu’un syndicat des copropriétaires d'un immeuble jouxtant un projet de construction présente, en sa qualité de voisin « immédiat », un intérêt pour agir...

Jurisprudence

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Le recours gracieux contre les décisions prises au titre des sanctions administratives du Code de l'environnement prolonge le délai de recours juridictionnel

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Interview

"Prendre les devants pour éviter les contentieux avec les riverains d'une opération", Marie Noël, Martel Expertises

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Les promoteurs sont souvent confrontés à des contentieux engagés par des riverains de leurs opérations pour la réparation de la perte de valeur vénale de leurs biens immobiliers. Pourquoi ne...
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Loi Asap : Barbara Pompili défend les dispositions relatives au contentieux de l’éolien offshore

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La ministre de la Transition écologique a justifié la mesure visant à limiter les recours contre les projets d'éoliennes en mer, adoptée définitivement par le Parlement le 28 octobre dans le...
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Jurisprudence

Permis de construire : un panneau d'affichage incomplet ne le rend pas nécessairement irrégulier

Permis de construire : un panneau d'affichage incomplet ne le rend pas nécessairement irrégulier

Pour le Conseil d’Etat, ne pas indiquer sur le panneau d’affichage, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, ne fait pas nécessairement obstacle au déclenchement des...

Jurisprudence

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L'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme est applicable aux instances en cours

Contentieux
18/09/2020 | 
A Monaco, l'annulation d'un projet immobilier rapporte le jackpot à son promoteur

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Le Tribunal suprême de la Principauté a condamné l'Etat monégasque à verser environ 150 millions d'euros à la société Caroli Immo, soit l'équivalent de 10% du budget monégasque. Une...

Jurisprudence

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Une résidence sociale pour l'hébergement des adultes autistes est un bâtiment à usage principal d'habitation

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31/01/2020 | 
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Jurisprudence

Une erreur sur le panneau d’affichage du permis de construire peut profiter à son titulaire

Une erreur sur le panneau d’affichage du permis de construire peut profiter à son titulaire

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur l'objectif et les conséquences de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme, en particulier quant au...
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Jurisprudence

Eolien : le Conseil d’Etat œuvre à la réduction des délais contentieux

Eolien : le Conseil d’Etat œuvre à la réduction des délais contentieux

Un recours contre une mise en demeure de présenter une nouvelle demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien terrestre relève bien de la compétence des cours administratives...
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Jurisprudence

Lotissement : la cristallisation ne résiste pas à l'annulation contentieuse du PLU

Lotissement : la cristallisation ne résiste pas à l'annulation contentieuse du PLU

La disparition d’un document d’urbanisme et le rétablissement rétroactif du précédent empêchent l’application du principe de stabilité des règles d’urbanisme aux projets de...
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En quête de sécurité juridique

En quête de sécurité juridique

Eolien offshore -Malgré les dispositions prises pour favoriser l'implantation des parcs éoliens en mer, les évolutions jurisprudentielles pourraient nourrir de futurs litiges.

Point de vue

Arbitrage: les questions à se poser pour faire intervenir un expert dans un litige

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La troisième édition de la Paris arbitration week (1) s’est déroulée du 1er au 5 avril. L'occasion de mettre en lumière cette technique de règlement des différends qu'est l'arbitrage,...
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