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Contentieux des contrats publics - page 10

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Marché public à prix unitaires : les quantités estimatives peuvent être dépassées sans ordre de service

Marché public à prix unitaires : les quantités estimatives peuvent être dépassées sans ordre de service

Lorsque les stipulations d’un marché relatives aux quantités et au montant ne sont que de simples estimations, l’attributaire peut les dépasser et demander à la personne publique le...
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Jurisprudence

Marchés publics : piqûre de rappel sur les modalités du paiement direct du sous-traitant

Marchés publics : piqûre de rappel sur les modalités du paiement direct du sous-traitant

Le silence gardé par l’entrepreneur principal pendant quinze jours vaut acceptation de la demande en paiement direct du sous-traitant. Ce qui n’empêche pas le maître d’ouvrage public de...
Marché public : le silence de l’acheteur vaut rejet de la demande de résiliation

Marché public : le silence de l’acheteur vaut rejet de la demande de résiliation

Si l’administration ne répond pas dans les deux mois suivant la demande du candidat évincé tendant à annuler la passation du marché public et à résilier ce dernier, elle est estimée...
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Combinaison d’une clause et d’un critère social en marchés publics : pas sans risque !

Combinaison d’une clause et d’un critère social en marchés publics : pas sans risque !

L’acheteur public peut imposer aux entreprises des exigences en matière sociale lors de l’attribution du marché par la fixation d’un critère (art. 53 du Code des marchés publics), ou...
L’impact du recours « Tropic 2 » sur les tactiques contentieuses et contractuelles

L’impact du recours « Tropic 2 » sur les tactiques contentieuses et contractuelles

Le contentieux des contrats publics a un nouveau visage depuis l’arrêt « Tarn-et-Garonne », dit par commodité « Tropic 2 », du Conseil d’Etat. Praticiens et chercheurs en ont dessiné...
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Garantie décennale : l’effet interruptif d’une citation en justice

Garantie décennale : l’effet interruptif d’une citation en justice

L’assureur dommages-ouvrage peut, par une assignation, interrompre la prescription décennale, même s'il n’est pas encore subrogé dans les droits de son assuré maître d’ouvrage public,...
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Jurisprudence

Gare aux critères discriminatoires en marchés publics

Gare aux critères discriminatoires en marchés publics

Afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur public se fonde sur plusieurs critères, qui doivent garantir l’égalité des candidats et être liés à l’objet du...

Jurisprudence

Offre anormalement basse : le délai laissé au candidat pour justifier son prix peut être (très) court

Offre anormalement basse : le délai laissé au candidat pour justifier son prix peut être (très) court

Dans le cadre de la détection des offres anormalement basses, le fait d’accorder à un candidat un délai de quatre jours, dont seulement deux jours ouvrés, pour expliquer le niveau de son...
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Jurisprudence

Maîtrise d’œuvre : la loi MOP ne s’applique qu’à certains types d’opérations !

Maîtrise d’œuvre : la loi MOP ne s’applique qu’à certains types d’opérations !

Les travaux d’entretien et de restauration de rivières et de la faune ne constituent pas des opérations de constructions neuves, ni de réhabilitation de bâtiments, d’infrastructures, ou...
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L’acheteur public ne doit pas passer un marché global s’il peut l’allotir !

L’acheteur public ne doit pas passer un marché global s’il peut l’allotir !

Le Conseil d’Etat entend faire respecter le principe de l’allotissement des marchés publics en rappelant avec force, dans un récent arrêt, que la conclusion d’un marché global doit...
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Le paiement du solde dans le CCAG remodelé : pas si simple

Le paiement du solde dans le CCAG remodelé : pas si simple

Marchés publics -
09/05/2014 | 
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Jurisprudence

Marchés de travaux : l’immobilisation du personnel, indemnisée à condition de la démontrer

Marchés de travaux : l’immobilisation du personnel, indemnisée à condition de la démontrer

Pour être dédommagée du préjudice résultant de l’immobilisation de salariés en cas de difficultés lors de l’exécution d’un marché public de travaux, l’entreprise doit prouver...

Jurisprudence

Marché public : un maire coupable de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale

Marché public : un maire coupable de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale

La « préférence locale » est strictement interdite dans l'attribution des marchés publics. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt condamnant pour délit...
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La contestation de la validité du contrat ouverte à tous les tiers

La contestation de la validité du contrat ouverte à tous les tiers

Commande publique - Une révolution ! Le Conseil d’Etat vient d’étendre à tous les tiers l’accès au recours en contestation de la validité d’un contrat public, jusque-là...

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