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Contentieux des contrats publics - page 10

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Jurisprudence

Recours contre les marchés publics : changement de nature

Recours contre les marchés publics : changement de nature

Plusieurs jurisprudences du Conseil d’Etat sont venues modifier la nature des recours contre les contrats de la commande publique et leurs effets.  Les nouvelles directives européennes sur...

Jurisprudence

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Le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur les capacités des candidats

Référé précontractuel -
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Justification et information relatives à l’assurance décennale : la double faute

Justification et information relatives à l’assurance décennale : la double faute

Assurance construction - Le législateur est intervenu par deux fois cet été sur la couverture d’assurance des constructeurs et l’information du maître d’ouvrage y afférente....
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Pas de "perte de chance de remporter un marché" pour l’auteur d’une offre irrégulière !

Pas de "perte de chance de remporter un marché" pour l’auteur d’une offre irrégulière !

Le candidat évincé d’un marché public ne peut pas être indemnisé de la perte d’une chance sérieuse de contracter si son offre était irrégulière. Et ce, même si...
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Contrôle en référé de l’appréciation des capacités des candidats

Contrôle en référé de l’appréciation des capacités des candidats

Attention, un acheteur public risque l’annulation de la procédure de passation de son marché, s’il n’a pas mis le juge du référé en mesure de contrôler l’appréciation portée sur...

Marchés publics : l’offre anormalement basse expliquée par Bercy

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DSP : les modalités de mise en œuvre des critères de choix figées après le dépôt des offres

DSP : les modalités de mise en œuvre des critères de choix figées après le dépôt des offres

La personne publique, qui informe les candidats à une délégation de service public des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, ne peut modifier ces dernières que...
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Marchés publics : attention à la résiliation aux torts du titulaire !

Marchés publics : attention à la résiliation aux torts du titulaire !

La résiliation infondée d’un marché public peut avoir de lourdes conséquences financières pour le maître d’ouvrage. Illustration par un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juillet.Des...
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Le référé contractuel appliqué aux contrats privés

Le référé contractuel appliqué aux contrats privés

COMMANDE PUBLIQUE - L’instauration, en 2009, d’un référé contractuel à l’encontre des contrats privés de la commande publique a constitué une véritable innovation,...
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Jurisprudence

Concurrence déloyale : le devoir de vigilance du maître d’ouvrage

Concurrence déloyale : le devoir de vigilance du maître d’ouvrage

Marchés publics - Pour la première fois en France, une décision rendue au fond a sanctionné un maître d’ouvrage public n’ayant pas vérifié les effets du dumping social lors...

Jurisprudence

Marchés publics : sauver une offre incomplète de l’élimination…

Marchés publics : sauver une offre incomplète de l’élimination…

Par un arrêt du 17 juin, la cour administrative d’appel de Paris vient étoffer la construction jurisprudentielle en matière de rectification des erreurs matérielles dans le cadre...
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Jurisprudence

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

Exécution des marchés publics : six mois de jurisprudence

1er semestre 2014 - La passation des marchés publics donne lieu à un contentieux important. Au point d’éclipser, bien souvent, la jurisprudence relative à leur exécution…...
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Jurisprudence

Marchés publics : gare aux spécifications techniques qui avantagent le détenteur d’un brevet

Marchés publics : gare aux spécifications techniques qui avantagent le détenteur d’un brevet

Attention, un cahier des clauses techniques favorisant un candidat plutôt qu’un autre peuvent mener à l’annulation du marché. Un cas illustré par la cour administrative d’appel de...
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Marché public à forfait : pas d’indemnisation automatique par le maître d’ouvrage

Marché public à forfait : pas d’indemnisation automatique par le maître d’ouvrage

Si l’exécution normale du chantier est affectée par le comportement fautif d’autres intervenants, le titulaire d’un marché public à forfait ne peut être indemnisé par le maître...
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