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Contentieux des contrats publics

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Commande publique - Quels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution contractuelle ?

Commande publique - Quels délais de recours respecter en cas de litige d'exécution...

Un décret du 7 février 2019 tranche cette épineuse question. Les délais contractuels s'appliquent, et non pas le délai de principe de deux mois.
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Jurisprudence

Contrat public : un tiers peut contester la validité d’une décision de résiliation afin d’obtenir indemnisation

Contrat public : un tiers peut contester la validité d’une décision de résiliation afin d’obtenir indemnisation

Un tribunal administratif a admis qu’un tiers puisse attaquer la résiliation d’un contrat administratif devant le juge de plein contentieux. En revanche, cette action ne pourra aboutir...
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Solde des marchés de maîtrise d'œuvre

Solde des marchés de maîtrise d'œuvre

Le solde du marché de maîtrise d'œuvre ne peut intervenir qu'à l'achèvement complet des missions contractuelles.Certains contrats peuvent se terminer à la...

Jurisprudence

Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace

Référé précontractuel : plaidoyer pour l'instauration d'un recours en cassation efficace

Marchés publics -Le candidat évincé se trouve fort dépourvu lorsque sa demande en référé est rejetée. Des solutions simples pourraient pourtant être imaginées.

Jurisprudence

La sous-traitance reste sous haute protection

La sous-traitance reste sous haute protection

Marchés publics - La jurisprudence récente insiste sur la nécessité d'un strict respect du formalisme de la loi du 31 décembre 1975.

Réponse ministérielle

Le juge qui annule une décision de refus d'un permis peut-il, dans le même temps, octroyer lui-même l'autorisation d'urbanisme ?

Contentieux -

Jurisprudence

Le requérant n'est pas tenu d'attester de la réception de son recours par le tribunal

Référé précontractuel -
10/08/2018 | 

Jurisprudence

Les contrats de mobilier urbain peuvent être des contrats de concession

Qualification -
Le sort des offres papier après le 1er octobre 2018

Le sort des offres papier après le 1er octobre 2018

L'acheteur public devra en principe rejeter les plis non dématérialisés.Certaines échappatoires se dessinent cependant.
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L'exécution des contrats administratifs

L'exécution des contrats administratifs

Marchés publics -
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Prestations supplémentaires : interpréter les nouvelles conditions de modification

Prestations supplémentaires : interpréter les nouvelles conditions de modification

Avec la réforme des contrats publics, confier des tâches en sus au titulaire initial est devenu plus facile. A condition de savoir comment lire les dispositions nouvelles…
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Le rapport Villani veut libérer l'acheteur public

Intelligence artificielle -
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Jurisprudence

Marché public résilié : l’indemnisation du manque à gagner dépend du potentiel nouveau contrat

Marché public résilié : l’indemnisation du manque à gagner dépend du potentiel nouveau contrat

La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnisation du titulaire. Pour déterminer le montant de la réparation, le juge doit évaluer le préjudice en tenant compte,...
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« Les leviers pour acheter responsable sont sous-exploités »

« Les leviers pour acheter responsable sont sous-exploités »

Entretien avec Patricia Lexcellent, conseillère au Conseil économique, social et environnemental

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