Contentieux des contrats publics

Marchés publics : comment obtenir du juge la désignation d'un expert

Marchés publics
Exécution du marché

31 mars 2023

Marchés publics : comment obtenir du juge la désignation d'un expert

Avantages comparés du référé instruction et de la demande dans le cadre d'un contentieux.

La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de deux mois pour exercer un recours en reprise des relations contractuelles

Jurisprudence
Marchés publics
Réglementation

12 mai 2022

La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de deux mois pour exercer un recours en reprise des relations contractuelles

Par une décision du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat précise l’articulation entre l’introduction du recours de plein contentieux contestant la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles (dit « Béziers II ») et la saisine – préalable mais facultative – du comité...

Veille JO
Réglementation

19 avril 2022

Contrats publics, éolien, ICPE, débat public... Vos textes officiels du mardi 19 avril 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Contrats publics - Exclusions automatiques : les parades

Jurisprudence
Interdiction de soumissionner
Marchés publics

11 mars 2022

Contrats publics - Exclusions automatiques : les parades

Les entreprises frappées d'une interdiction de soumissionner ne sont pas sans remèdes.

Impartialité de l’acheteur public : le Conseil d'Etat borne le référé "secret des affaires"

Jurisprudence
Marchés publics
Passation de marché

04 mars 2022

Impartialité de l’acheteur public : le Conseil d'Etat borne le référé "secret des affaires"

Par un arrêt du 10 février 2022, le Conseil d’Etat considère que l’obligation contractuelle de confidentialité pesant sur l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) est de nature à prévenir le risque d’atteinte imminente au secret des affaires existant lorsque celui-ci présente des liens étroits...

Contrats publics : anticiper le risque de partialité

Fiche pratique
AMO
Marchés publics

11 févr. 2022

Contrats publics : anticiper le risque de partialité

L'obligation d'impartialité est un principe général du droit qui s'impose à tous les acheteurs publics (1), et notamment aux commissions d'appel d'offres (CAO) [2].

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La PUC souscrite dans le cadre d'un marché public constitue un contrat administratif

Jurisprudence
Marchés publics
Assurance construction

03 déc. 2021

La PUC souscrite dans le cadre d'un marché public constitue un contrat administratif

Assurances -

Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à contester un marché d'AMO pour la passation d'un marché de collecte de déchets

Jurisprudence
Marchés publics
Passation de marché

03 déc. 2021

Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à contester un marché d'AMO pour la passation d'un marché de collecte de déchets

Contentieux -

Contrats publics : halte à la compensation forcée !

Jurisprudence
Marchés publics
Contrats

29 oct. 2021

Contrats publics : halte à la compensation forcée !

La jurisprudence récente se montre plus favorable au titulaire qui conteste une créance de son partenaire public.

Réclamations de chantier : les nouvelles perspectives offertes par le Conseil d’Etat

Jurisprudence
Marchés publics
Réglementation

27 oct. 2021

Réclamations de chantier : les nouvelles perspectives offertes par le Conseil d’Etat

Une récente décision (1) facilite la mise en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l'opération de travaux publics. L’occasion de faire le point sur les possibilités dont dispose le titulaire d’un marché pour obtenir des rémunérations complémentaires en raison de...

Le Droit dans ses bottes #1 : découvrez le premier podcast du Moniteur

Podcast
Le Droit dans ses bottes
Marchés publics

16 sept. 2021

Le Droit dans ses bottes #1 : découvrez le premier podcast du Moniteur

Cette série d'émissions pose un regard juridique sur des projets concrets de construction ou d'aménagement situés aux quatre coins de la France. L'occasion de revenir, avec les avocats du cabinet Adaltys, sur les défis rencontrés et les solutions proposées.

Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Jurisprudence
Marchés publics
Réglementation

24 août 2021

Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, dit recours « Tarn-et-Garonne ».

Référé-suspension : l'urgence à suspendre l’exécution d’un contrat, ou la quête du Graal

Jurisprudence
Marchés publics
Exécution du marché

08 mars 2021

Référé-suspension : l'urgence à suspendre l’exécution d’un contrat, ou la quête du Graal

Par un arrêt du 15 février 2021, le Conseil d’État a prononcé la suspension de l’exécution d’un contrat de concession en reconnaissant l’existence d’une situation d’urgence à suspendre ledit contrat. Cet arrêt constitue l’une des rares affaires dans laquelle le juge administratif a fait droit...

Coronavirus et marchés publics [n°6] : quelles conséquences sur les procédures en cours devant le juge administratif ?

Fiche pratique
Réglementation
Marchés publics

02 avril 2020

Coronavirus et marchés publics [n°6] : quelles conséquences sur les procédures en cours devant le juge administratif ?

L’épidémie de Covid-19 bouleverse le fonctionnement des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA). L’ordonnance n° 2020-305 publiée le 26 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-405 du 8 avril 2020, a précisé les règles dérogatoires qui vont s’appliquer aux...

Contentieux des contrats publics

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