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Contentieux des contrats publics

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La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de deux mois pour exercer un recours en reprise des relations contractuelles

Jurisprudence

La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de deux mois pour exercer un recours en...

Par une décision du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat précise l’articulation entre l’introduction du recours de plein contentieux contestant la résiliation du contrat et tendant à la...
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Contrats publics, éolien, ICPE, débat public... Vos textes officiels du mardi 19 avril 2022

Contrats publics, éolien, ICPE, débat public... Vos textes officiels du mardi 19 avril 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée,...

Jurisprudence

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Contrats publics - Exclusions automatiques : les parades

Les entreprises frappées d'une interdiction de soumissionner ne sont pas sans remèdes.
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Jurisprudence

Impartialité de l’acheteur public : le Conseil d'Etat borne le référé "secret des affaires"

Impartialité de l’acheteur public : le Conseil d'Etat borne le référé "secret des affaires"

Par un arrêt du 10 février 2022, le Conseil d’Etat considère que l’obligation contractuelle de confidentialité pesant sur l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) est de nature à...

Fiche pratique

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Contrats publics : anticiper le risque de partialité

L'obligation d'impartialité est un principe général du droit qui s'impose à tous les acheteurs publics (1), et notamment aux commissions d'appel d'offres (CAO) [2].

Jurisprudence

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La PUC souscrite dans le cadre d'un marché public constitue un contrat administratif

Assurances -

Jurisprudence

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Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à contester un marché d'AMO pour la passation d'un marché de collecte de déchets

Contentieux -
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Jurisprudence

Contrats publics : halte à la compensation forcée !

Contrats publics : halte à la compensation forcée !

La jurisprudence récente se montre plus favorable au titulaire qui conteste une créance de son partenaire public.
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Jurisprudence

Réclamations de chantier : les nouvelles perspectives offertes par le Conseil d’Etat

Réclamations de chantier : les nouvelles perspectives offertes par le Conseil d’Etat

Une récente décision (1) facilite la mise en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à l'opération de travaux publics. L’occasion de faire le point sur les...

Podcast

Le Droit dans ses bottes #1 : découvrez le premier podcast du Moniteur

Le Droit dans ses bottes #1 : découvrez le premier podcast du Moniteur

Cette série d'émissions pose un regard juridique sur des projets concrets de construction ou d'aménagement situés aux quatre coins de la France. L'occasion de revenir, avec les avocats du...
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Jurisprudence

Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, dit recours « Tarn-et-Garonne ».
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Jurisprudence

Référé-suspension : l'urgence à suspendre l’exécution d’un contrat, ou la quête du Graal

Référé-suspension : l'urgence à suspendre l’exécution d’un contrat, ou la quête du Graal

Par un arrêt du 15 février 2021, le Conseil d’État a prononcé la suspension de l’exécution d’un contrat de concession en reconnaissant l’existence d’une situation d’urgence à...
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Fiche pratique

Coronavirus et marchés publics [n°6] : quelles conséquences sur les procédures en cours devant le juge administratif ?

Coronavirus et marchés publics [n°6] : quelles conséquences sur les procédures en cours devant le juge administratif ?

L’épidémie de Covid-19 bouleverse le fonctionnement des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA). L’ordonnance n° 2020-305 publiée le 26 mars 2020,...
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Réinventer les sous-sols parisiens : une mélodie pas totalement accordée juridiquement

Réinventer les sous-sols parisiens : une mélodie pas totalement accordée juridiquement

Projets -La procédure innovante visant à valoriser les souterrains porte des ambitions louables. Elle montre toutefois des limites que les opérateurs devront gérer pour sécuriser les...
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