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Construction parasismique

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Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal

Jurisprudence

Rénovation : la non-conformité aux règles parasismiques constitue un désordre décennal

Les travaux apportant des modifications structurelles importantes doivent respecter la réglementation parasismique applicable au jour de la délivrance du permis de construire. A défaut, les...

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