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Conseil d'Etat / Page 3

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la RE 2020
Marchés publics : les délais de prescription à retenir pour les actions en responsabilité contractuelle
Permis de construire : la régularisation joue les prolongations
Toulouse : le projet de cité administrative confirmé
Mauvaise appréciation de l’offre anormalement basse : retour à la case « analyse des offres »
Foncier - Une année d'expropriation

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Commande publique - Les risques liés aux conflits d'intérêts
Concession : prudence lors de la réception de plusieurs plis émanant d'un candidat
Interdiction de soumissionner à un contrat de la commande publique : nouvel épisode devant le Conseil constitutionnel
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