Conseil d'Etat / Page 3

Marchés publics : les délais de prescription à retenir pour les actions en responsabilité contractuelle

La Haute juridiction administrative a tranché : c’est la prescription décennale qui s’applique aux actions en responsabilité dirigées par le maître d’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants.

Permis de construire : la régularisation joue les prolongations

Pour le Conseil d'Etat, une autorisation illégale peut être examinée hors délais par le juge.

Toulouse : le projet de cité administrative confirmé

Mauvaise appréciation de l’offre anormalement basse : retour à la case « analyse des offres »

Si l’acheteur rejette irrégulièrement une offre au motif qu’elle est anormalement basse, le juge des référés ne peut annuler la procédure qu’à compter de l’examen des offres.

Foncier - Une année d'expropriation

Tour d'horizon des décisions juridictionnelles marquantes de 2021.

Dispense de jury de concours : la demande du Cnoa refoulée par le Conseil d’Etat

L’Ordre a vu sa demande d’annulation d’une disposition d’un décret du 30 mars 2021 relative aux marchés de conception-réalisation et marchés globaux, rejetée par la Haute juridiction administrative.

Le clap de fin des accords-cadres sans maximum entériné par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’annulation d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d'un accord-cadre en raison de l’absence d’indication du montant maximum dans les documents du marché.

Décret commande publique : avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes

L’instance en charge d’évaluer l’impact des normes applicables aux collectivités locales s’est réunie ce 3 février et a donné un avis défavorable au projet de décret portant diverses modifications du Code de la commande publique. Selon nos sources, le seuil de convergence entre les données...

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est-elle inconstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi ce 1er février par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme.

Chaudières, archéologie préventive... Vos textes officiels du jeudi 6 janvier 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Commande publique - Les risques liés aux conflits d'intérêts

Le Conseil d'Etat énonce pour la première fois que le défaut d'impartialité constitue un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat.

Concession : prudence lors de la réception de plusieurs plis émanant d'un candidat

En matière de concession, un acheteur public ne peut rejeter une candidature comme incomplète en se basant uniquement sur le dernier pli envoyé par le candidat.

Interdiction de soumissionner à un contrat de la commande publique : nouvel épisode devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation demande aux juges suprêmes de vérifier la constitutionnalité des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du Code de la commande publique relatifs aux interdictions de soumissionner pour cause de condamnation pénale.