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Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours

Jurisprudence

Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré...

Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur, qui exige l’accusé de réception (A/R) délivré par l’application télérecours lors du dépôt d’un recours en référé et...
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Jurisprudence

Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2018

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Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la régularisation des offres, le devoir de conseil de...
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Grand Paris Express : les recours contre la ligne 18 rejetés par le Conseil d’Etat

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Dans une décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat reconnaît l’utilité publique de la construction de la ligne 18 du Grand Paris, reliant l’aéroport d’Orly jusqu'à la gare de...
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Jurisprudence

Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire

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Une fois le marché de travaux terminé, vient l’étape importante du décompte général. Les parties doivent respecter des délais et une procédure particulière. Nouvelles précisions du...
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Jurisprudence

Référé précontractuel et télérecours : le délai de suspension débute à la réception de la notification

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La réception de la notification d’un référé précontractuel, via l’application télérecours, suspend la signature d’un marché public. Peu importe que l’acheteur public en ait...
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La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles

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La décision de résiliation d’une convention ne doit pas être confondue avec la décision de non-reconduction. Dans ce dernier cas, il n’est pas possible de demander la reprise des...

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