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Conseil d'Etat

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Selon la Cada, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions

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Dans un avis rendu en novembre 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs a confirmé que par principe, les factures liées à un marché public sont communicables. Elle a en...
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DUP des grands projets : un contrôle bienveillant mais efficace

DUP des grands projets : un contrôle bienveillant mais efficace

L'examen opéré par le Conseil d'Etat est formel et n'aboutit que rarement à la censure. Il contribue toutefois à renforcer la sécurité juridique des dossiers.
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Jurisprudence

Un acheteur public écope d’une amende de 20 000 euros pour avoir signé trop vite

Un acheteur public écope d’une amende de 20 000 euros pour avoir signé trop vite

Fin janvier, un acheteur public qui a conclu un marché public alors qu’un référé précontractuel était en cours, s’est vu infliger une lourde amende.
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« In house » : le sort des SEM toujours en suspens

Concessions - Le Conseil d'Etat n'a pas encore décidé si une SEM peut bénéficier de cette exception. La prudence reste de mise.
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Interview

« Les EPL souffrent d'un déficit de notoriété »

« Les EPL souffrent d'un déficit de notoriété »

Entretien avec Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL) qui regroupe les sociétés publiques locales (SPL), les sociétés d'économie mixte (SEM)...
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Jurisprudence

Reprise des relations contractuelles : quel contrôle pour le juge du référé-suspension ?

Reprise des relations contractuelles : quel contrôle pour le juge du référé-suspension ?

Le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge du référé-suspension saisi par un titulaire à la suite de la résiliation d’un contrat public, dans une récente décision. Le juge doit...
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Enfin autorisé, le méga-centre commercial Open Sky décolle sur fond de polémique

Rennes -
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Jurisprudence

Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Interdiction de soumissionner : à quel moment l’acheteur public peut-il exiger les preuves?

Si la personne publique a recours à une procédure ouverte, alors elle ne peut demander au stade de la candidature les preuves qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction...
Les dessous du Code de la commande publique

Les dessous du Code de la commande publique

Le Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, laissant ainsi aux praticiens quelques mois pour se l’approprier. Sur le fond il n’y a pas eu de bouleversement majeur,...
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Le contournement de Beynac plus que compromis

Dordogne -
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Chronique

Les rois DAJ

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Jurisprudence

Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2018

Urbanisme - Environnement : les décisions marquantes du second semestre 2018

Au cours des six derniers mois, de nombreux contentieux ont été portés devant le Conseil d’Etat. Autorisations de construire, aménagement commercial, accessibilité, etc., les décisions...
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Marchés publics : les décisions marquantes du second semestre 2018

Marchés publics : les décisions marquantes du second semestre 2018

Au cours des six derniers mois, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur les offres anormalement basses, la partialité des acheteurs...
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Jurisprudence

Marchés publics : le sort des désordres affectant un « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage

Marchés publics : le sort des désordres affectant un « élément d’équipement dissociable » de l’ouvrage

Dans une décision du 9 novembre, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de la garantie décennale des constructeurs, lorsque les désordres ne concernent pas...

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