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Conseil d'Etat

Une entreprise condamnée à une peine d’exclusion des marchés publics peut candidater en cas d’appel
Limitation du nombre de candidats : des précisions sur l’information appropriée à transmettre
Groupement de maîtrise d’œuvre : le mandataire solidaire jusqu’au bout
Commande publique : faut-il justifier d'un déficit d'exploitation pour modifier les prix d'un contrat ?
Commande publique - Révision des conditions financières : la marche à suivre
Le référé-liberté pour préserver l’environnement : « Un bel outil pour les générations futures », Héloïse Aubret, avocate

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Exécution des marchés publics : l’avis du Conseil d’Etat sur la modification du prix au cœur d’une nouvelle circulaire
Commande publique : la modification « sèche » du prix est autorisée
Projet de loi EnR : ces mesures que le gouvernement a dû reprendre
Modification des marchés publics : "L’acheteur peut couvrir uniquement les surcoûts anormaux", Laure Bédier, DAJ de Bercy
Modification du prix d’un marché public : le Conseil d’Etat donne son feu vert sous conditions
Commande publique : les décisions marquantes du 1er semestre 2022
Qualité des eaux : le Conseil d’Etat impose la prise en compte des impacts temporaires d’un projet
Urbanisme : sans vente de terrain, pas de lotissement
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