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Conseil d'Etat

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Marchés publics : le Conseil d’Etat rappelle les limites de l’intervention du contrôleur technique

Jurisprudence

Marchés publics : le Conseil d’Etat rappelle les limites de l’intervention du...

Un groupement d’entreprises dont l’une est un contrôleur technique ne peut se voir attribuer un marché comprenant des prestations d'expertise et de conception d'un ouvrage.
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Jurisprudence

Marchés publics : clarification du caractère indemnisable des frais de présentation de l’offre

Marchés publics : clarification du caractère indemnisable des frais de présentation de l’offre

La présentation d’une offre irrégulière, alors même que celle de l’attributaire l’était aussi, n’ouvre pas droit au remboursement des frais engagés par le candidat évincé. C’est...
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Travaux sur monuments historiques, SAC... Vos textes officiels du jeudi 4 février 2021

Travaux sur monuments historiques, SAC... Vos textes officiels du jeudi 4 février 2021

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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Jurisprudence

L’architecte qui ne signale pas une nouvelle norme acoustique en cours de chantier engage sa responsabilité

L’architecte qui ne signale pas une nouvelle norme acoustique en cours de chantier engage sa responsabilité

Un maître d’œuvre manque à son obligation de conseil en n’avertissant pas le maître d’ouvrage de la non-conformité du bâtiment à une norme entrée en vigueur pendant l’exécution...

Jurisprudence

Marchés publics : les décisions marquantes du deuxième semestre 2020

Marchés publics : les décisions marquantes du deuxième semestre 2020

Au cours des six derniers mois, le juge administratif a eu à se prononcer sur de nombreux litiges en matière de commande publique, notamment en matière de concessions, d'ententes,...
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Jurisprudence

Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine

Le régime contentieux des actes détachables d’un contrat public s'affine

Par une décision du 20 novembre, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes concernant le contentieux des avenants à un contrat de concession. Les avenants postérieurs au 4 avril...
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Covid-19 : le Conseil d'Etat interdit la surveillance policière par drone

Covid-19 : le Conseil d'Etat interdit la surveillance policière par drone

Depuis le 18 mai 2020, les préfectures de police ne peuvent plus utiliser de drones pour surveiller le déconfinement. Le Conseil d'Etat explique que ce dispositif n'est encadré par aucun texte...
11/12/2020 | 
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Jurisprudence

Concessions : un candidat peut exercer plusieurs référés précontractuels ayant le même objet

Concessions : un candidat peut exercer plusieurs référés précontractuels ayant le même objet

Le fait qu'un opérateur économique évincé ait déjà exercé plusieurs référés précontractuels ne fait pas obstacle à ce qu'il en forme un nouveau, tant que le délai de suspension de la...
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Jurisprudence

Accord-cadre et marchés subséquents, les importantes précisions du Conseil d’Etat

Accord-cadre et marchés subséquents, les importantes précisions du Conseil d’Etat

Dans une récente décision, la Haute juridiction administrative indique la possibilité, pour un acheteur public, d’attribuer simultanément un accord-cadre mono-attributaire et un marché...
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Jurisprudence

Concessions : les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner censurées par le Conseil d’Etat

Concessions : les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner censurées par le Conseil d’Etat

Le droit européen prévoit que l’opérateur économique qui se trouve dans un des cas d’interdiction de soumissionner à la suite d’une condamnation pénale doit être autorisé à prouver...
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Jurisprudence

Pénalités, redevance domaniale, société dédiée... Les précisions du Conseil d’Etat en matière de concession

Pénalités, redevance domaniale, société dédiée... Les précisions du Conseil d’Etat en matière de concession

Dans une décision très riche rendue mi-octobre, la Haute juridiction administrative indique notamment qu’un titre exécutoire peut être émis pour le recouvrement de pénalités sans qu’il...
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Jurisprudence

Les conséquences de l'abandon d'un appel à projets pour une personne publique

Les conséquences de l'abandon d'un appel à projets pour une personne publique

Une collectivité a toujours la faculté de renoncer à un projet pour un motif d’intérêt général. Sa responsabilité ne peut alors être engagée, sauf si son comportement a légitimement...
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Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2020

Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2020

Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la pondération des critères, le remboursement des avances, le...
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Jurisprudence

PPP : précisions sur le remboursement des dépenses utiles en cas de résiliation

PPP : précisions sur le remboursement des dépenses utiles en cas de résiliation

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les frais financiers découlant du remboursement anticipé de l’emprunt et les intérêts versés constituent une dépense utile dont le titulaire peut...
13/07/2020 | 
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