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Conseil d'Etat

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Le sous-traitant peut agir en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage public

Jurisprudence

Le sous-traitant peut agir en paiement direct contre le mandataire du maître d’ouvrage...

Le juge administratif peut condamner le mandataire du maître d’ouvrage à payer les sommes dues au sous-traitant, vient de décider pour la première fois le Conseil d’Etat.
Les bienfaits multiples de la rénovation thermique

Les bienfaits multiples de la rénovation thermique

Bâtiments publics -L'état des finances locales ne doit pas être un prétexte pour repousser des efforts de rénovation qui permettront, au contraire, d'arrêter la gabegie énergétique....
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Quand le secteur public fait concurrence au privé

Quand le secteur public fait concurrence au privé

Commande publique -Le Conseil d'Etat admet la candidature d'une personne publique à un marché… sous conditions.
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Jurisprudence

Marchés publics : le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le contenu des offres

Marchés publics : le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le contenu des offres

Pour apprécier la valeur d’une offre, le Conseil d’Etat a admis la faculté de prévoir la transmission d’informations utiles à l’acheteur, sans que cette communication soit prescrite à...
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Jurisprudence

Jurisprudence marchés publics: voici les décisions marquantes du premier semestre 2019

Jurisprudence marchés publics: voici les décisions marquantes du premier semestre 2019

Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la responsabilité de l'assistant à maîtrise d'ouvrage, la...
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Certification amiante: le flou entoure la décision du Conseil d’Etat

Certification amiante: le flou entoure la décision du Conseil d’Etat

Dans une décision rendue le 24 juillet dernier, la Haute juridiction a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 qui fixe les critères de compétences des personnes chargées de réaliser les...
31/07/2019 | 
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Le décompte général définitif ne ferme pas l'appel en garantie

Marchés publics -Alors que ce document constituait un couperet pour le maître d'ouvrage, le Conseil d'Etat en atténue la rigueur.
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Urbanisme commercial: les règles d'application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées

Urbanisme commercial: les règles d'application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées

Mettant un terme aux divergences des juridictions d'appel, le Conseil d'Etat livre le mode d'emploi applicable au régime du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
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Critère RSE : la voie étroite de la légalité

Critère RSE : la voie étroite de la légalité

Marchés publics -Une décision récente rendue en référé valide la prise en compte des actions sociétales qu'un candidat s'engage à mettre en œuvre dans un contrat.
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Jurisprudence

Marchés publics: le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la candidature des personnes publiques

Marchés publics: le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la candidature des personnes publiques

Pour répondre à un marché public, les personnes publiques doivent justifier d’un intérêt public. Ce dernier peut s’entendre par l’amortissement d’un équipement d’une collectivité,...
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Jurisprudence

Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher

Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a confirmé que la candidature envoyée sous format papier alors qu’un support informatique est exigé dans le règlement de la consultation est...
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Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours

Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours

Contentieux administratif -Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les modalités d'application dans le temps des nouvelles règles.
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Quand le caractère définitif du décompte général bloque l’appel en garantie

Quand le caractère définitif du décompte général bloque l’appel en garantie

Lors de l’établissement du DGD, un maître d’ouvrage n’a pas tenu compte d’un litige en cours avec les titulaires d’un marché public. Ainsi, alors qu’il a été condamné, il n’a...
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Concessions : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d’attribution

Concessions : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d’attribution

Début avril, le Conseil d’Etat a validé une procédure de passation d’une concession de plage après s’être livré à une analyse très fine. Il s’est notamment prononcé sur la mise en...

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