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Concessions : les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner censurées par le Conseil d’Etat

Jurisprudence

Concessions : les dispositions relatives à l’interdiction de soumissionner censurées...

Le droit européen prévoit que l’opérateur économique qui se trouve dans un des cas d’interdiction de soumissionner à la suite d’une condamnation pénale doit être autorisé à prouver...
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Jurisprudence

Pénalités, redevance domaniale, société dédiée... Les précisions du Conseil d’Etat en matière de concession

Pénalités, redevance domaniale, société dédiée... Les précisions du Conseil d’Etat en matière de concession

Dans une décision très riche rendue mi-octobre, la Haute juridiction administrative indique notamment qu’un titre exécutoire peut être émis pour le recouvrement de pénalités sans qu’il...
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Jurisprudence

Les conséquences de l'abandon d'un appel à projets pour une personne publique

Les conséquences de l'abandon d'un appel à projets pour une personne publique

Une collectivité a toujours la faculté de renoncer à un projet pour un motif d’intérêt général. Sa responsabilité ne peut alors être engagée, sauf si son comportement a légitimement...
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Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2020

Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2020

Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la pondération des critères, le remboursement des avances, le...
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Jurisprudence

PPP : précisions sur le remboursement des dépenses utiles en cas de résiliation

PPP : précisions sur le remboursement des dépenses utiles en cas de résiliation

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les frais financiers découlant du remboursement anticipé de l’emprunt et les intérêts versés constituent une dépense utile dont le titulaire peut...
13/07/2020 | 
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Jurisprudence

Marchés publics : une collectivité peut anticiper un transfert de compétence et lancer une consultation

Marchés publics : une collectivité peut anticiper un transfert de compétence et lancer une consultation

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a profité du silence des textes pour donner de la souplesse aux collectivités. Désormais, elles peuvent lancer des consultations sans...
La justice valide la création d'une ZAC sur le Triangle de Gonesse

La justice valide la création d'une ZAC sur le Triangle de Gonesse

Le Conseil d'Etat a débouté le 1er juillet le collectif d'associations de défense de l'environnement qui avait demandé l'annulation de la création de cette ZAC sur ces terres du Val-d'Oise,...
02/07/2020 | 
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Jurisprudence

Avis d’attribution d’un marché public : quelles sont les mentions suffisantes pour faire courir les délais de recours ?

Avis d’attribution d’un marché public : quelles sont les mentions suffisantes pour faire courir les délais de recours ?

La publication d’un avis d’attribution constitue une mesure de publicité appropriée susceptible de faire courir le délai de recours contentieux, alors même que cette publication ne fait...
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Jurisprudence

Marchés publics : une liberté encadrée pour la pondération des critères

Marchés publics : une liberté encadrée pour la pondération des critères

Pour sélectionner l’attributaire d’un marché public, un pouvoir adjudicateur est libre de fixer la pondération de son choix, à condition de retenir l’offre économiquement la plus...
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Jurisprudence

Contestation d’un marché de conception-réalisation : l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes rogné

Contestation d’un marché de conception-réalisation : l’intérêt à agir de l’Ordre des architectes rogné

Par trois arrêts rendus début juin, la Haute juridiction administrative a jugé qu’un conseil régional de l’ordre des architectes n’avait pas d’intérêt à agir pour demander...
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Jurisprudence

Référé précontractuel : l'offre irrégulière du requérant ne l'empêche plus de faire tomber le marché

Référé précontractuel : l'offre irrégulière du requérant ne l'empêche plus de faire tomber le marché

L’acheteur public ne peut méconnaître son obligation de suspendre la signature d’un contrat si un référé précontractuel est en cours. En outre, un candidat évincé, auteur du recours,...
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Jurisprudence

Résiliation d’un marché public : quelles conséquences sur le remboursement des avances ?

Résiliation d’un marché public : quelles conséquences sur le remboursement des avances ?

Le maître d’ouvrage qui résilie un marché public peut obtenir le remboursement des avances versées à condition qu’aucune prestation n’ait était réalisée. En outre, le sous-traitant...
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Recours « Tarn-et-Garonne » : le Conseil d'Etat précise l'intérêt à agir du contribuable local

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Coronavirus, budget 2020, études d'architecture... Vos textes officiels du lundi 27 avril 2020

Coronavirus, budget 2020, études d'architecture... Vos textes officiels du lundi 27 avril 2020

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...

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