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Conseil d'Etat

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Certification amiante: le flou entoure la décision du Conseil d’Etat

Certification amiante: le flou entoure la décision du Conseil d’Etat

Dans une décision rendue le 24 juillet dernier, la Haute juridiction a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 qui fixe les critères de compétences des personnes chargées de réaliser les...
31/07/2019 | 
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Le décompte général définitif ne ferme pas l'appel en garantie

Marchés publics -Alors que ce document constituait un couperet pour le maître d'ouvrage, le Conseil d'Etat en atténue la rigueur.
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Urbanisme commercial: les règles d'application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées

Urbanisme commercial: les règles d'application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées

Mettant un terme aux divergences des juridictions d'appel, le Conseil d'Etat livre le mode d'emploi applicable au régime du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
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Critère RSE : la voie étroite de la légalité

Critère RSE : la voie étroite de la légalité

Marchés publics -Une décision récente rendue en référé valide la prise en compte des actions sociétales qu'un candidat s'engage à mettre en œuvre dans un contrat.
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Jurisprudence

Marchés publics: le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la candidature des personnes publiques

Marchés publics: le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence sur la candidature des personnes publiques

Pour répondre à un marché public, les personnes publiques doivent justifier d’un intérêt public. Ce dernier peut s’entendre par l’amortissement d’un équipement d’une collectivité,...
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Jurisprudence

Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher

Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a confirmé que la candidature envoyée sous format papier alors qu’un support informatique est exigé dans le règlement de la consultation est...
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Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours

Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours

Contentieux administratif -Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les modalités d'application dans le temps des nouvelles règles.
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Quand le caractère définitif du décompte général bloque l’appel en garantie

Quand le caractère définitif du décompte général bloque l’appel en garantie

Lors de l’établissement du DGD, un maître d’ouvrage n’a pas tenu compte d’un litige en cours avec les titulaires d’un marché public. Ainsi, alors qu’il a été condamné, il n’a...
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Concessions : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d’attribution

Concessions : le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions d’attribution

Début avril, le Conseil d’Etat a validé une procédure de passation d’une concession de plage après s’être livré à une analyse très fine. Il s’est notamment prononcé sur la mise en...
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Appels à projets : attention, terrain glissant

Appels à projets : attention, terrain glissant

L'avis « Passerelles » émis par le Conseil d'Etat invite à la prudence pour éviter la requalification en contrats de la commande publique.
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Selon la Cada, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions

Selon la Cada, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions

Dans un avis rendu en novembre 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs a confirmé que par principe, les factures liées à un marché public sont communicables. Elle a en...
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DUP des grands projets : un contrôle bienveillant mais efficace

DUP des grands projets : un contrôle bienveillant mais efficace

L'examen opéré par le Conseil d'Etat est formel et n'aboutit que rarement à la censure. Il contribue toutefois à renforcer la sécurité juridique des dossiers.
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Jurisprudence

Un acheteur public écope d’une amende de 20 000 euros pour avoir signé trop vite

Un acheteur public écope d’une amende de 20 000 euros pour avoir signé trop vite

Fin janvier, un acheteur public qui a conclu un marché public alors qu’un référé précontractuel était en cours, s’est vu infliger une lourde amende.
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« In house » : le sort des SEM toujours en suspens

Concessions - Le Conseil d'Etat n'a pas encore décidé si une SEM peut bénéficier de cette exception. La prudence reste de mise.

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