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Conseil d'Etat

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En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de construire

Jurisprudence

En zone agricole, il faut justifier d’une activité effective pour obtenir un permis de...

Certaines constructions, normalement interdites par une carte communale, peuvent être autorisées si elles servent à une exploitation agricole. Mais encore faut-il que cette activité...
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Jurisprudence

Référé contractuel : un juge ne peut mener l’audience par téléphone mis sur haut-parleur

Référé contractuel : un juge ne peut mener l’audience par téléphone mis sur haut-parleur

En outre-mer, les magistrats peuvent être affectés dans plusieurs tribunaux administratifs, séparés par des milliers de kilomètres. Ainsi, pour des raisons logistiques, ils sont...
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Jurisprudence

Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général

Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général

Le principe d’unité du décompte général implique d’y faire figurer une garantie à première demande lorsque celle-ci est actionnée. Et ce, malgré l’autonomie de ce mécanisme. En...
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Solidaires… mais pas trop

Marchés publics -Les conditions dans lesquelles constructeurs et maître d'ouvrage peuvent être condamnés solidairement s'affinent.
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Comment le Conseil d'Etat sauve les projets fragilisés

Comment le Conseil d'Etat sauve les projets fragilisés

Autorité environnementale -Afin de pallier le vide juridique, la Haute juridiction donne un mode d'emploi pour régulariser les avis des préfets de région.
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Le contrôle du juge sur le délai de remise des offres

Marchés publics -Selon le Conseil d'Etat, fixer un délai respectant le minimum réglementaire n'est pas toujours suffisant pour garantir une procédure régulière.
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Jurisprudence

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

Marchés publics : le défaut d’impartialité de l’acheteur doit être prouvé

La partialité d’un acheteur public constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Mais encore faut-il qu’elle soit certaine pour qu’une procédure soit...
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Jurisprudence

Le sort des biens nécessaires au fonctionnement du service public

Le sort des biens nécessaires au fonctionnement du service public

Concessions -Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence et clarifie le régime des biens acquis par le concessionnaire avant de signer le contrat.
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Jurisprudence

Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant

Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant

Pour qualifier une offre d’anormalement basse, l’acheteur public doit s’assurer que le prix en cause n’est pas manifestement sous-évalué, et qu’il compromet la bonne exécution du...
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Jurisprudence

Obligation de recours à un architecte : les conseils régionaux de l’ordre ont intérêt à agir

Obligation de recours à un architecte : les conseils régionaux de l’ordre ont intérêt à agir

Le Conseil d’Etat a récemment confirmé l’intérêt à agir du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes, contre un permis de construire délivré en...
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Principe de continuité en zone littorale : planter sa maison à côté d’un camping ne suffit pas

Principe de continuité en zone littorale : planter sa maison à côté d’un camping ne suffit pas

Le Conseil d’Etat, par une décision du 11 juillet 2018, est revenu sur les modalités d’extension de l’urbanisme dans les communes littorales.
Le plan d’investissement autoroutier validé pour 700 millions d’euros

Le plan d’investissement autoroutier validé pour 700 millions d’euros

Annoncé en 2016 par le président Hollande, le plan d’investissement autoroutier se concrétise enfin. Le Conseil d’Etat a donné son feu vert pour lancer la réalisation de 700 millions...
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Secret des affaires, Canal Seine-Nord, urbanisme... Vos textes officiels du mardi 31 juillet 2018

Secret des affaires, Canal Seine-Nord, urbanisme... Vos textes officiels du mardi 31 juillet 2018

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour,...
31/07/2018 | 
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Jurisprudence

Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Dans une décision du 11 juillet 2018, la Haute juridiction administrative apporte des précisions importantes quant à l’appréciation par le juge des référés du délai de remise des...

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