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Conseil d'Etat

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Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant

Jurisprudence

Offre anormalement basse : le seul écart de prix avec les concurrents est insuffisant

Pour qualifier une offre d’anormalement basse, l’acheteur public doit s’assurer que le prix en cause n’est pas manifestement sous-évalué, et qu’il compromet la bonne exécution du...
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Jurisprudence

Obligation de recours à un architecte : les conseils régionaux de l’ordre ont intérêt à agir

Obligation de recours à un architecte : les conseils régionaux de l’ordre ont intérêt à agir

Le Conseil d’Etat a récemment confirmé l’intérêt à agir du Conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes, contre un permis de construire délivré en...
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Principe de continuité en zone littorale : planter sa maison à côté d’un camping ne suffit pas

Principe de continuité en zone littorale : planter sa maison à côté d’un camping ne suffit pas

Le Conseil d’Etat, par une décision du 11 juillet 2018, est revenu sur les modalités d’extension de l’urbanisme dans les communes littorales.
Le plan d’investissement autoroutier validé pour 700 millions d’euros

Le plan d’investissement autoroutier validé pour 700 millions d’euros

Annoncé en 2016 par le président Hollande, le plan d’investissement autoroutier se concrétise enfin. Le Conseil d’Etat a donné son feu vert pour lancer la réalisation de 700 millions...
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Secret des affaires, Canal Seine-Nord, urbanisme... Vos textes officiels du mardi 31 juillet 2018

Secret des affaires, Canal Seine-Nord, urbanisme... Vos textes officiels du mardi 31 juillet 2018

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour,...
31/07/2018 | 
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Jurisprudence

Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Délai de remise des offres et attribution des lots à un même candidat : le Conseil d’Etat apporte des clarifications

Dans une décision du 11 juillet 2018, la Haute juridiction administrative apporte des précisions importantes quant à l’appréciation par le juge des référés du délai de remise des...
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Jurisprudence

Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours

Référé précontractuel : le demandeur n’a pas à fournir l’accusé de réception délivré par télérecours

Le Conseil d’Etat considère que le pouvoir adjudicateur, qui exige l’accusé de réception (A/R) délivré par l’application télérecours lors du dépôt d’un recours en référé et...
13/07/2018 | 
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Jurisprudence

Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2018

Jurisprudence marchés publics : les décisions marquantes du premier semestre 2018

Depuis le début de l'année, le juge administratif a tranché de nombreux litiges en matière de marchés publics, notamment sur la régularisation des offres, le devoir de conseil de...
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Grand Paris Express : les recours contre la ligne 18 rejetés par le Conseil d’Etat

Grand Paris Express : les recours contre la ligne 18 rejetés par le Conseil d’Etat

Dans une décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat reconnaît l’utilité publique de la construction de la ligne 18 du Grand Paris, reliant l’aéroport d’Orly jusqu'à la gare de...
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Jurisprudence

Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire

Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire

Une fois le marché de travaux terminé, vient l’étape importante du décompte général. Les parties doivent respecter des délais et une procédure particulière. Nouvelles précisions du...
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Jurisprudence

Référé précontractuel et télérecours : le délai de suspension débute à la réception de la notification

Référé précontractuel et télérecours : le délai de suspension débute à la réception de la notification

La réception de la notification d’un référé précontractuel, via l’application télérecours, suspend la signature d’un marché public. Peu importe que l’acheteur public en ait...
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Jurisprudence

La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles

La non-reconduction d’un contrat public n’ouvre pas l’action en reprise des relations contractuelles

La décision de résiliation d’une convention ne doit pas être confondue avec la décision de non-reconduction. Dans ce dernier cas, il n’est pas possible de demander la reprise des...

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