Conseil constitutionnel

Foncier : l'abandon de terrains inondés à la commune est constitutionnel

Les Sages de la rue de Montpensier considèrent que l'article 1401 du Code général des impôts est conforme à la Constitution (CC, 25 mai 2022, décision n° 2022-995 QPC). Cette disposition permet au détenteur de terrains « habituellement inondés » de s'affranchir de la taxe foncière en...

Contrats publics - Exclusions automatiques : les parades

Les entreprises frappées d'une interdiction de soumissionner ne sont pas sans remèdes.

Urbanisme : la limitation du droit au recours des associations est-elle inconstitutionnelle ?

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi ce 1er février par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme.

Exclusion automatique des marchés publics en raison de certaines infractions pénales : les parades

Le Code de la commande publique prévoit une exclusion de plein droit des marchés publics ou des concessions en cas de condamnation définitive pour un certain nombre d’infractions, sans qu’il soit nécessaire que le juge pénal l’ait prononcée à titre de peine complémentaire lors de la...

Installations classées - Le cumul des sanctions administratives et pénales est conforme à la Constitution

Contrat de performance énergétique : l’autorisation de paiement différé recalée par le Conseil constitutionnel

L’expérimentation introduite par l’article 97 de la loi de finances pour 2022 a été qualifiée de cavalier législatif et donc censurée par le Conseil constitutionnel. Reste au gouvernement à lui trouver un autre véhicule législatif s'il veut la lancer avant la fin du quinquennat...

ICPE, HLM, bornes de recharge... Vos textes officiels du lundi 6 décembre 2021

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Energies renouvelables, artificialisation, marchés de travaux… les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel

Les Sages de la rue de Montpensier viennent de donner le feu vert au président de la République pour promulguer la loi Climat et résilience… A l’exception de quelques mesures en droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la construction, considérées comme des « cavaliers législatifs ».

Loi Climat : les Sages écartent le recours des députés

Plus de soixante députés - PCF, LFI, PS - avaient saisi le Conseil constitutionnel, qui rejette leur recours sans se prononcer sur le fond.

Feu vert pour la loi de finances 2021... mais pas pour l'assouplissement de la conception-réalisation

Le Conseil constitutionnel a censuré ce 28 décembre sept articles de la loi de finances 2021, qu'il a qualifiés de "cavaliers budgétaires".

PLF 2021 : les parlementaires s’accordent sur le recours à la conception-réalisation

Adopté définitivement le 17 décembre par le Parlement, le projet de loi de finances pour 2021 est maintenant entre les mains du Conseil constitutionnel. Parmi les nombreux articles du texte, un en particulier ouvre une nouvelle voie de recours à la conception-réalisation.

Commande publique, environnement : le changement, c'est Asap

Cette fois, c’est fait. Après un parcours parlementaire quelque peu chahuté par la crise sanitaire et des débats animés en séance publique, la loi dite Asap, qui tend à simplifier la vie des acteurs publics et privés, vient d’être promulguée par le président de la République.Parmi les...

Les dispositions Commande publique et Environnement validées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. 26 articles - dont certains concernent le BTP -, sur un total de 149, sont cependant censurés par les Sages de la rue de...