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Collectivités locales Etat
Rapport d'information présenté par M Michel Piron, député
Jurisprudence Commande publique Passation de marché
Les options au sens du Code des marchés publics ne sont pas des options au sens du droit communautaire. En effet, certaines options peuvent parfois s’analyser en un marché complémentaire. Explications.
Jurisprudence Guadeloupe Mise en concurrence
Conseil d’ Etat, 11 mai 2007, « Région Guadeloupe », n° 298 863.
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