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Commande publique - page 20

Jurisprudence

Fermé

Les sanctions légales du non-respect du délai de 60 jours sont limitatives et exclusives

Dommages ouvrage -

Jurisprudence

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La garantie décennale s'applique aux éléments d'équipement sur existant

Responsabilité -
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Demande de modulation des pénalités de retard : une justification objective s'impose

Demande de modulation des pénalités de retard : une justification objective s'impose

Marchés publics - L'entreprise doit avancer des arguments bien choisis pour voir prospérer sa demande.
20/10/2017 | 
Constructions publiques : le plan de la Miqcp pour traverser la crise de la quarantaine

Constructions publiques : le plan de la Miqcp pour traverser la crise de la quarantaine

Le ministère de la Culture compte donner un coup de neuf au décret qui a créé, il y a 40 ans, la Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (Miqcp). En plus...
19/10/2017 | 
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Marchés publics : pour une négociation réussie en procédure adaptée

Marchés publics : pour une négociation réussie en procédure adaptée

Ajuster au mieux les offres des candidats à son besoin, optimiser sa dépense, éviter ou limiter les avenants ou les litiges en cours d’exécution… sont autant d’avantages qu’un...
18/10/2017 | 
Forme juridique des groupements d’entreprises : une liberté limitée

Forme juridique des groupements d’entreprises : une liberté limitée

Pour assurer la bonne exécution d’un marché public, un pouvoir adjudicateur peut imposer une forme juridique particulière à un groupement d’opérateurs économiques. Mais cette exigence...
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Quand la réalisation de l'étude de sol est mise à la charge des candidats

Quand la réalisation de l'étude de sol est mise à la charge des candidats

Marchés publics - Une telle pratique contractuelle, validée récemment par la cour de Bordeaux, pose question au regard de la loi MOP et des grands principes de la commande...
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Référé contractuel : quelle indemnisation pour l’attributaire en cas d’annulation du contrat ?

Référé contractuel : quelle indemnisation pour l’attributaire en cas d’annulation du contrat ?

Face à l’annulation d’un marché public, un titulaire a droit, sauf vice du consentement, au remboursement des dépenses dites utiles. Il pourra prétendre à davantage en cas de faute de...
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"C'est au stade de la passation de marchés que les risques sont les plus grands", Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anticorruption

"C'est au stade de la passation de marchés que les risques sont les plus grands", Charles Duchaine, directeur de l’Agence française anticorruption

En 2016, la France stagnait encore au 23e rang mondial de l’indice de perception de la corruption de l’ONG Transparency. Pour rattraper ce retard, la loi Sapin 2 a créé l’Agence française...
12/10/2017 | 
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Marchés publics : quand une erreur de fax torpille le recours du candidat évincé

Marchés publics : quand une erreur de fax torpille le recours du candidat évincé

Un référé précontractuel doit être notifié au pouvoir adjudicateur conformément aux instructions figurant sur la lettre de rejet. Faute de quoi, ce dernier pourra signer le marché sans...
La nouvelle DAJ fait le point sur les chantiers en cours de la commande publique

La nouvelle DAJ fait le point sur les chantiers en cours de la commande publique

Laure Bédier, tout récemment nommée directrice des affaires juridiques de Bercy, a choisi la conférence annuelle de l’Association des acheteurs publics (AAP) pour effectuer sa première...
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Loi Sapin 2 et devoir de probité : l'Agence française anticorruption entre en scène

Loi Sapin 2 et devoir de probité : l'Agence française anticorruption entre en scène

Installée au printemps dernier, l'AFA vient d'ouvrir une consultation publique sur ses projets de recommandations, visant à faciliter la mise en œuvre des nouvelles obligations de prévention...
Marchés publics de prestations intellectuelles : l'acheteur doit modérer ses exigences vis-à-vis des candidats

Marchés publics de prestations intellectuelles : l'acheteur doit modérer ses exigences vis-à-vis des candidats

Lors d'une procédure de passation d'un marché public, les acheteurs insèrent de nombreuses obligations dans le règlement de consultation d'un marché public. Mais sont-elles toujours utiles et...
06/10/2017 | 
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Jurisprudence

Travaux sur existant : la Cour de cassation prend un virage à 180 degrés

Travaux sur existant : la Cour de cassation prend un virage à 180 degrés

Responsabilité des constructeurs - Les éléments d'équipements installés sur un existant donnent désormais prise, par principe, à la garantie décennale.

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