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Commande publique - page 190

La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise

Délégation de service public - Arrêt du 26 octobre 2011 - Conseil d’État CE du 26 octobre 2011, n° 346634 , « Société GCN c/ Société OMT »

Le recours au marché global peut se justifier pour des raisons d’économies

Marché à bons de commande - Arrêt du 27 octobre 2011 - Conseil d’État CE du 27 octobre 2011, n° 350935 , « Département des Bouches-du-Rhône c/ Société Signature »
Fermé

L’entreprise évincée n’a pas notifié sa demande au pouvoir adjudicateur

Référé précontractuel -

La procédure de référé contractuel est applicable en Nouvelle-Calédonie

Contentieux - Arrêt du 27 octobre 2011 - Conseil d’État CE du 27 octobre 2011, n° 350790 , « Société Tat c/ Centre hospitalier territorial de Nouméa et Société Air...

Dématérialisation : les formats de fichiers

Marchés publics - Fiche technique du 21 octobre 2011- Direction des affaires juridiques - Octobre 2011
Fermé

La demande d’autorisation de plaider doit être suffisamment précise

Délégation de service public (DSP) -
Fermé

La procédure de référé contractuel est applicable en Nouvelle-Calédonie

Contentieux -
Fermé
L’acheteur public n’est pas obligé de recourir aux critères environnementaux

L’acheteur public n’est pas obligé de recourir aux critères environnementaux

Les critères de développement durable ne sont pas impératifs dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a fixé des critères objectifs permettant de sélectionner l’offre économiquement la...
Marché public de maîtrise d’œuvre : du nouveau pour les architectes

Marché public de maîtrise d’œuvre : du nouveau pour les architectes

Le Conseil national de l’Ordre des architectes a mis à jour le modèle de marché public de maîtrise d’œuvre pour les travaux neufs.
Projet durable : recommandations pour les maîtres d'ouvrage publics

Projet durable : recommandations pour les maîtres d'ouvrage publics

La mission interministérielle pour la qualité des constructions publique (Miqcp) a publié un guide consacré à la maîtrise d’ouvrage publique : "quelle démarche pour des projets...
Fermé
Quel est le délai à respecter entre l'attribution d'un marché public et sa signature ?

Quel est le délai à respecter entre l'attribution d'un marché public et sa signature ?

En matière de marchés publics, quel délai minimum doit être respecté avant la signature du contrat ?
Droit du domaine public : la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques est enfin parue !

Droit du domaine public : la partie réglementaire du Code général de la propriété des personnes publiques est enfin parue !

Plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), paraît la partie réglementaire.
Fermé

L’assureur des panneaux isolants persistait à refuser sa garantie

Eléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (Epers) -
Fermé

L’assureur subrogé subit la prescription opposable à l’assuré

Assurance dommages-ouvrage (DO) -

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