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Commande publique - page 150

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Jurisprudence

Marchés publics : entreprises, vérifiez la portée de vos délégations de signature

Marchés publics : entreprises, vérifiez la portée de vos délégations de signature

L’entreprise candidate à un marché doit veiller à présenter dans son dossier la délégation de signature du signataire de l’offre… mais surtout, à s’assurer que cette délégation...
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Les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’une autorisation

Constructions inachevées -
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Mode d’emploi de la retenue de garantie

Marchés publics - L’acheteur public dispose d’une garantie financière efficace : la retenue de garantie. Pourcentage prélevé sur les sommes dues au titulaire du marché, elle...
Mapa : négocier seulement les meilleures offres, c’est possible

Mapa : négocier seulement les meilleures offres, c’est possible

En marché passé selon une procédure adaptée, les acheteurs publics peuvent librement choisir les candidats avec lesquels ils désirent négocier. A condition toutefois de préciser en amont...
Paris engage les procédures pour la rénovation thermique de 200 écoles

Paris engage les procédures pour la rénovation thermique de 200 écoles

D’ici à la fin de la mandature, la Ville de Paris s’est fixé comme objectif de rénover thermiquement 300 écoles. Alors qu’elle a conclu un contrat de partenariat de performance...
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Jurisprudence

L’architecte chargé d’obtenir le permis de construire n’a pas à vérifier l’état du sous-sol

L’architecte chargé d’obtenir le permis de construire n’a pas à vérifier l’état du sous-sol

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation circonscrit la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre. Un architecte, dans le cadre d’une mission portant sur les permis, ne...
Faut-il encadrer les avenants en marchés publics ?

Faut-il encadrer les avenants en marchés publics ?

Une proposition de loi a été déposée pour corriger les abus en matière d’avenants. Il s’agit de dissuader les entreprises de déposer des offres en tirant les prix au plus bas pour...
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Attention à l’utilisation abusive de la clause de tacite reconduction !

Mobilier urbain -
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Le montage d’un marché unique de services juridiques est déconseillé

Marchés de prestations intellectuelles -
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L’entreprise exerçait d’autres activités que celle de contrôleur technique

Marché de services -
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Le pouvoir adjudicateur n’a pas à vérifier si son message est bien reçu

Procédure dématérialisée -
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« Pour que les acheteurs publics aient le réflexe PME »

« Pour que les acheteurs publics aient le réflexe PME »

Commande publique -
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La responsabilité des constructeurs à l’aune de la performance énergétique

La responsabilité des constructeurs à l’aune de la performance énergétique

Avec notamment la généralisation de la RT 2012 aux bâtiments neufs, l’obligation de performance énergétique change d’échelle. L’adaptation des concepts de la loi de 1978 sur la...
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L’obtention de primes dépend de la procédure retenue pour le marché

Prestations d’étude -

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