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Commande publique - page 140

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Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier

Marchés publics : les exigences de capacité des candidats doivent se justifier

Le pouvoir adjudicateur peut subordonner le droit de candidater à la satisfaction de niveaux minimaux de capacité à condition que ces exigences soient liées et proportionnées à l’objet du...

Jurisprudence

Le cartel de la signalisation routière définitivement sanctionné

Le cartel de la signalisation routière définitivement sanctionné

La Cour de cassation vient de rejeter les derniers recours dans l’affaire d’entente et d’abus de position dominante dans le secteur de la signalisation routière verticale. Dix entreprises...
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Signature électronique

Marchés à bons de commande : le titulaire a droit au « minimum » fixé

Marchés à bons de commande : le titulaire a droit au « minimum » fixé

L’attributaire d’un marché à bons de commande doit être indemnisé de son manque à gagner dans l’hypothèse où le maître d’ouvrage n’honore pas le minimum de commande fixé au...
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Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ?

Existe-t-il des clauses abusives dans les marchés publics ?

Contrats - Observateur privilégié de l’évolution des pratiques contractuelles, l’auteur constate une multiplication de clauses instaurant des relations inéquitables dans les...
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L’imputabilité d’un incendie aux constructeurs doit être établie

Sinistre -
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Le contrat relatif à la réhabilitation d’une maison n’est pas un CCMI

Travaux de rénovation -
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La fonction esthétique peut relever de la destination de l’immeuble

Malfaçons -
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La résiliation du CCMI évince l’application des pénalités de retard

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) -
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La contractualisation des marchés de maintenance (2/2)

Commande publique - Après une première fiche consacrée au périmètre du marché de maintenance et au type de prix à prévoir, ce second volet continue d’explorer les arcanes de...
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L’acheteur public n’a pas à rectifier une offre incomplète

L’acheteur public n’a pas à rectifier une offre incomplète

En présence d’un bordereau des prix unitaires (BPU) incomplet, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de compléter l’offre du candidat en déduisant le prix manquant à partir de ceux...
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La contractualisation des marchés de maintenance (1/2)

Commande publique - La rédaction des cahiers des charges pour les marchés de maintenance n’est pas chose aisée. La présente fiche et la suivante (publiée la semaine prochaine)...
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« Il faut rationaliser les différents recours et leur articulation »

« Il faut rationaliser les différents recours et leur articulation »

Marchés publics -
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Réforme du CCAG travaux : vers un DGD automatiquement validé

Réforme du CCAG travaux : vers un DGD automatiquement validé

Un projet de modification du CCAG travaux a été ouvert à consultation publique. Il vise à lutter contre les délais de paiement cachés. Alors que les professionnels du bâtiment...

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