En direct

Commande publique - page 1207

Cotraitance Le rôle du mandataire d'un groupement momentané

-Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprises a un statut juridique complexe : à la fois cotraitant à part entière, en tant que titulaire d'une part de marché, et cotraitant...
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EAU POTABLE La Lyonnaise des Eaux attaque l'Etat en justice

Union européenne Transposition nationale de la directive « Services »

-La France efface le retard accumulé dans la transposition du droit communautaire.

POINT DE VUE La mécanique perverse des prix anormalement bas

-La prochaine réforme du Code des marchés publics va rendre obligatoire la détection des offres anormalement basses. -Leur élimination restera de la seule responsabilité des maîtres...

Secteur associatif Les incertitudes d'application de la loi Sapin

-Les collectivités locales doivent-elles appliquer la loi du 29 janvier 1993 à toutes les activités dont elles confient la gestion à une association ?

ENTRETIEN Transports collectifs Les recettes d'un partenariat public-privé

-Patrice Laconte, président de l'Union internationale des transports publics (UITP), cite en exemple les expériences britanniques de financements innovants. (Correction parue dans le Moniteur...

Jurisprudence

Marchés publics Sous-traitance en chaîne et paiement direct

-Le tribunal administratif de Strasbourg juge que tous les sous-traitants, quel que soit leur rang, ont droit au paiement direct prévu par la loi de 1975 sur la sous-traitance.« Le sous-traitant...

Jurisprudence

Fermé

Marchés publics Conception-réalisation : applications limitées

-Le jugement du 25 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse annulant une délibération relative à la passation d'un marché public de conception-réalisation, confirme le caractère...

Jurisprudence

Marchés publics. Le champ d'application du code

Conseil d'Etat, 30 septembre 1996. Commune de Grenoble. No 115564 et 120350.
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TEXTES EN ATTENTE

Délégations de service public Limites de la résiliation unilatérale

-La résiliation de plus en plus fréquente de certaines délégations de service public a donné l'occasion au juge administratif de préciser les limites de cette démarche.Les contrats...

Loi de finances pour 1997

LOI NO 96-1181 DU 30 DECEMBRE 1996 (JO DU 31 DECEMBRE 1996) NOR : ECOX9600105L

Décision portant sur la Loi de finances pour 1997

DECISION N° 96-385 DC DU 30 DECEMBRE 1996 (JO DU 31 DECEMBRE 1996 - CONSEIL CONSTITUTIONNEL) NOR : CSCL9601855S

Loi de finances rectificative pour 1996

LOI NO 96-1182 DU 30 DECEMBRE 1996 (JO DU 31 DECEMBRE 1996) NOR : ECOX9600138L

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