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Commande publique - page 1206

Secteur associatif Les incertitudes d'application de la loi Sapin

-Les collectivités locales doivent-elles appliquer la loi du 29 janvier 1993 à toutes les activités dont elles confient la gestion à une association ?

Jurisprudence

Fermé

Marchés publics Conception-réalisation : applications limitées

-Le jugement du 25 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse annulant une délibération relative à la passation d'un marché public de conception-réalisation, confirme le caractère...

Jurisprudence

Marchés publics. Le champ d'application du code

Conseil d'Etat, 30 septembre 1996. Commune de Grenoble. No 115564 et 120350.
Fermé

TEXTES EN ATTENTE

17/01/1997 | 

Délégations de service public Limites de la résiliation unilatérale

-La résiliation de plus en plus fréquente de certaines délégations de service public a donné l'occasion au juge administratif de préciser les limites de cette démarche.Les contrats...
Fermé

MARCHES PUBLICS Le maître d'ouvrage doit notifier le marché aux administrations fiscales

10/01/1997 | 

Décision portant sur la Loi de finances pour 1997

DECISION N° 96-385 DC DU 30 DECEMBRE 1996 (JO DU 31 DECEMBRE 1996 - CONSEIL CONSTITUTIONNEL) NOR : CSCL9601855S

Loi de finances rectificative pour 1996

LOI NO 96-1182 DU 30 DECEMBRE 1996 (JO DU 31 DECEMBRE 1996) NOR : ECOX9600138L

Loi de finances pour 1997

LOI NO 96-1181 DU 30 DECEMBRE 1996 (JO DU 31 DECEMBRE 1996) NOR : ECOX9600105L

30 milliards de francs pour traiter 10 000 bâtiments

- Le parc immobilier floqué ou calorifugé à l'amiante est estimé à 100 millions de m2. - Le traitement représente un marché considérable pour une filière du désamiantage en pleine...
10/01/1997 | 

Jurisprudence

Délégations de service public Les zones floues de l'affermage

-Si le contrat d'affermage fait l'objet d'une définition précise, ce mode de gestion d'un service public n'en suscite pas moins des problèmes juridiques délicats.L'ESSENTIEL »La...

Marchés publics Le système américain d'assurance de bonne fin

-Lors de la passation des marchés publics, les maîtres d'ouvrage américains souscrivent une assurance les protégeant contre la faillite de l'entreprise qui réalise les travaux. La France...

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