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Commande publique - page 100

Jurisprudence

Fermé

Une démolition totale de l’ouvrage n’est pas inéluctable

Empiètement de construction -
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Contrôle en référé de l’appréciation des capacités des candidats

Contrôle en référé de l’appréciation des capacités des candidats

Attention, un acheteur public risque l’annulation de la procédure de passation de son marché, s’il n’a pas mis le juge du référé en mesure de contrôler l’appréciation portée sur...
Marchés publics : le formulaire Noti 1 intègre l’attestation d’assurance décennale

Marchés publics : le formulaire Noti 1 intègre l’attestation d’assurance décennale

Le candidat dont l’offre a été retenue doit désormais justifier de la souscription d’un contrat d’assurance le couvrant pour sa responsabilité décennale. Le formulaire Noti 1...
Interdictions de soumissionner : les DSP de l’Etat remises dans le droit chemin

Interdictions de soumissionner : les DSP de l’Etat remises dans le droit chemin

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a permis au législateur de combler une lacune concernant le régime juridique des délégations de service...
Marchés publics européens : pas de salaire minimum pour les travailleurs de pays tiers

Marchés publics européens : pas de salaire minimum pour les travailleurs de pays tiers

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’écarter, dans un arrêt du 18 septembre, la possibilité pour un pouvoir adjudicateur d’exiger un salaire minimal fixe pour les salariés...
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Délais d’action à l’encontre des constructeurs : le flou perdure

Délais d’action à l’encontre des constructeurs : le flou perdure

Marchés privés et publics - La réforme de la prescription en matière civile de 2008, censée notamment rendre les délais d’action à l’encontre des constructeurs homogènes,...
Fermé

Le délai d’exécution d’un marché de travaux

Commande publique - Les dérapages dans la réalisation de projets publics alimentent souvent la chronique. Les règles de détermination du délai dont dispose le titulaire pour...
Trophées de la commande publique : plus qu'un mois pour candidater !

Trophées de la commande publique : plus qu'un mois pour candidater !

Seul le titulaire pressenti doit produire une attestation d’assurance décennale

Seul le titulaire pressenti doit produire une attestation d’assurance décennale

La Direction des affaires juridiques de Bercy clarifie les modalités d’application de l’obligation nouvelle créée dans les marchés publics pour lutter contre la concurrence déloyale...

Salim Bensmail succède à François Bergère à la tête de la Mappp

La Mission d’appui aux partenariats public-privé a un nouveau directeur depuis le 1er septembre.

Marchés publics : l’offre anormalement basse expliquée par Bercy

Fermé
La Semop, dernière-née des entreprises publiques locales

La Semop, dernière-née des entreprises publiques locales

Collectivités locales - Nouveau mode de partenariat, la SEM à opération unique (Semop) modernise l’économie mixte en pariant sur une association maîtrisée entre collectivités...
12/09/2014 | 
Fermé

Des clauses techniques contractuelles harmonisées

Génie civil et marchés publics -
Fermé
DSP : les modalités de mise en œuvre des critères de choix figées après le dépôt des offres

DSP : les modalités de mise en œuvre des critères de choix figées après le dépôt des offres

La personne publique, qui informe les candidats à une délégation de service public des modalités de mise en œuvre des critères de sélection des offres, ne peut modifier ces dernières que...

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