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Commande publique - page 100

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Jurisprudence

Un fournisseur de pré-dalles et de pré-murs n’est pas un sous-traitant

Un fournisseur de pré-dalles et de pré-murs n’est pas un sous-traitant

La cour administrative d’appel de Nancy refuse de requalifier des contrats de fourniture de pré-dalles et de pré-murs en contrats de sous-traitance. Et donc de faire bénéficier leurs...
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Factures électroniques : quelques clés pour la mise en œuvre

Factures électroniques : quelques clés pour la mise en œuvre

Commande publique - La réglementation française, devançant les contraintes européennes, rendra progressivement obligatoires les e-factures dans la commande publique. La mise en...
Bercy rappelle les obligations nationales de publicité en Mapa

Bercy rappelle les obligations nationales de publicité en Mapa

Dans une réponse du 21 août, le ministère de l’Economie souligne que le recours à une procédure adaptée en marchés publics « n’est pas synonyme d’absence de publicité », et que...
03/09/2014 | 
Le titulaire du marché ne peut se prévaloir d'une offre anormalement basse !

Le titulaire du marché ne peut se prévaloir d'une offre anormalement basse !

Les acheteurs publics sont tenus de faire la chasse aux offres anormalement basses. Pour autant, estime la cour administrative d'appel de Versailles, l'entreprise qui candidate à trop bas prix ne...
01/09/2014 | 
Les CREM et les REM, comment ça marche ?

Les CREM et les REM, comment ça marche ?

Interrogé par une députée, le ministère de l’Economie apporte son éclairage sur le régime juridique applicable aux derniers-nés de la commande publique que sont les CREM (marchés de...
Marchés publics : les formulaires de candidature incorporent les mesures pour l’égalité hommes/femmes

Marchés publics : les formulaires de candidature incorporent les mesures pour l’égalité hommes/femmes

Les entreprises sanctionnées ou négligentes en matière de respect de l’égalité professionnelle seront désormais privées d’accès aux contrats de la commande publique. Les formulaires...
29/08/2014 | 

Jurisprudence

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Un ouvrage commandé doit être livré dans un « délai raisonnable »

Maîtrise d’ouvrage -

Jurisprudence

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La recherche de la responsabilité contractuelle relève du juge judiciaire

Propriété intellectuelle -

Jurisprudence

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Les modalités ne doivent pas être modifiées après le dépôt des offres

Critères de sélection -

Jurisprudence

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Le juge peut être saisi avant le décompte définitif du nouveau marché

Résiliation irrégulière du marché -
Trophées de la commande publique de La Réunion : candidatez avant le 15 septembre

Trophées de la commande publique de La Réunion : candidatez avant le 15 septembre

Pour la première fois cette année, une déclinaison en région des Trophées de la commande publique est organisée par achatpublic.com et Le Moniteur. Destination : La Réunion !Les...
26/08/2014 | 
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Contrat de partenariat : la simple invocation d’une « complexité » du projet ne suffit pas

Contrat de partenariat : la simple invocation d’une « complexité » du projet ne suffit pas

Le Moniteur.fr s’en était fait l’écho au cœur de l’été : le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation du recours au contrat de partenariat pour le projet « Biarritz-Océan »...
La location d’engin avec chauffeur reste un louage de chose

La location d’engin avec chauffeur reste un louage de chose

L’entreprise de travaux est responsable d’un matériel loué, fut-il opéré par le loueur.

Jurisprudence

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La réception, même tacite, marque le point de départ de la garantie

Garantie décennale -

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