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Commande publique - page 10

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Jurisprudence

Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

Garantie décennale : l’assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur

L’entrepreneur et le maître d’œuvre peuvent, en qualité de constructeurs, voir leur garantie décennale engagée. Mais c’est aussi le cas de l’assistant à maîtrise d’ouvrage....
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Le maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage, initiateur de la construction, devra passer un ou plusieurs contrats appelés marchés de travaux - juridiquement nommés contrats de louage d'ouvrage ou contrats...
12/03/2018 | 
Prisons : fini les PPP, place aux contrats de conception-réalisation

Prisons : fini les PPP, place aux contrats de conception-réalisation

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, a annoncé ce 9 mars 2018 l’abandon des partenariats public-privé (PPP) pour construire des prisons et des tribunaux. Le ministère de la Justice confirme au...
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Jurisprudence

Le contrat de partenariat pour les centres d’intervention routiers jugé illégal… mais épargné

Le contrat de partenariat pour les centres d’intervention routiers jugé illégal… mais épargné

Si les marchés de partenariat ont succédé aux contrats de partenariat, ces derniers continuent d’occuper les juridictions. La cour administrative d’appel (CAA) de Versailles vient ainsi de...
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Elan : les règles de la commande publique ratiboisées… pour bâtir plus vite ?

Elan : les règles de la commande publique ratiboisées… pour bâtir plus vite ?

Dérogations à la loi MOP, concours d’architecture, conception-réalisation, offres variables, commission d’appels d’offres… Le projet de loi portant évolution du logement, de...
09/03/2018 | 
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L'offre par e-mail, une bonne idée ?

L'offre par e-mail, une bonne idée ?

Marchés publics - Le courriel est évoqué comme alternative à la réponse électronique classique… Les professionnels sont partagés.

Jurisprudence

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La déclaration tardive prive l'assuré de sa garantie

Dommages ouvrage -

Jurisprudence

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La garantie décennale peut s'appliquer pour la pose d'une pompe à chaleur

Travaux sur existant -
Commande publique : un rapport incite à recourir aux travailleurs d’intérêt général

Commande publique : un rapport incite à recourir aux travailleurs d’intérêt général

Un rapport co-rédigé par un chef d’entreprise et un député recommande d'étendre le dispositif de la clause sociale dans les marchés publics aux travailleurs d’intérêt...
07/03/2018 | 
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Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec des entreprises sont en principe de droit privé

Les contrats conclus par le titulaire d’une convention d’aménagement avec des entreprises sont en principe de droit privé

Le Tribunal des conflits confirme qu’une convention d’aménagement ne constitue pas, sauf cas particulier, un mandat donné par la personne publique à son cocontractant. Il en résulte que...
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Jurisprudence

Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé

Délégation de service public : tout changement dans le programme de base doit être annoncé

Si, dans le cadre d’une DSP, le maître d’ouvrage admet, au cours de la négociation, des évolutions du programme de base, il doit en informer l’ensemble des candidats. Au risque sinon de...
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Gestion administrative et financière

Marchés publics -
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Quels nouveaux risques font courir la RT 2012 et le Bepos ?

Quels nouveaux risques font courir la RT 2012 et le Bepos ?

Responsabilité des constructeurs - Sanctions pénales, mise en jeu des garanties biennale ou décennale… La non-conformité des ouvrages à la réglementation thermique peut coûter...
02/03/2018 | 
Les acheteurs publics peuvent désormais contracter plus librement hors de l'accord-cadre

Les acheteurs publics peuvent désormais contracter plus librement hors de l'accord-cadre

La réforme de la commande publique suscite encore de sérieuses interrogations. C'est notamment le cas au sujet des accords-cadres à bons de commande. Le décret marchés publics du 25 mars 2016...
28/02/2018 | 

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