Code de la construction

Collectivités : comment faire démolir une construction inachevée suite à la liquidation judiciaire du promoteur

Réponse ministérielle
Réglementation
Démolition

21 févr. 2023

Collectivités : comment faire démolir une construction inachevée suite à la liquidation judiciaire du promoteur

Une réponse ministérielle rappelle l'étendue du pouvoir de police du maire ou de l'EPCI compétent en matière de lutte contre l'habitat indigne.

Exemplarité environnementale : l’arsenal réglementaire encadrant les dérogations aux règles de hauteur bientôt publié

Droit de l'urbanisme
PLU

18 nov. 2022

Exemplarité environnementale : l’arsenal réglementaire encadrant les dérogations aux règles de hauteur bientôt publié

Le décret d’application de l’article 210 de la loi Climat et résilience est soumis à la consultation du public jusqu’au 1er décembre. Il permet de déroger aux règles de hauteur dans la limite d'un dépassement de 2.5 m de celle autorisée par le PLU. Il modifie également les critères...

Constructions temporaires, Cat/nat... Vos textes officiels du vendredi 5 août 2022

Réglementation
Veille JO

05 août 2022

Constructions temporaires, Cat/nat... Vos textes officiels du vendredi 5 août 2022

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Le contrôle des règles de construction se muscle

Droit de la construction
Loi Climat et Résilience

01 août 2022

Le contrôle des règles de construction se muscle

Le gouvernement modifie le Code de la construction et de l'habitation par une ordonnance du 29 juillet 2022 prise en application de la loi Climat et résilience. Elle fait notamment évoluer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction. Une attention...

Règles de construction, résilience des réseaux, attributions des ministres... Vos textes officiels du lundi 1er août 2022

Veille JO
Réglementation

01 août 2022

Règles de construction, résilience des réseaux, attributions des ministres... Vos textes officiels du lundi 1er août 2022

Avis défavorables du CSCEE et du CNEN au projet d’ordonnance renforçant le contrôle des règles de construction

CSCEE
Conseil national d'évaluation des normes

21 juil. 2022

Avis défavorables du CSCEE et du CNEN au projet d’ordonnance renforçant le contrôle des règles de construction

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et le Conseil national d’évaluation des normes ont émis des avis défavorables au projet d’ordonnance visant à renforcer les règles de la construction. Pris sur le fondement de l’article 173 de la loi Climat et résilience,...

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DU Moniteur

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite

Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2, de nouveau déposé

Droit de la construction
CCH

28 juin 2022

Code de la construction : le projet de loi de ratification de l’ordonnance Essoc 2, de nouveau déposé

Bis repetita pour le projet de loi destiné à ratifier l’ordonnance Essoc 2. Le premier projet, qui avait été déposé à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2020, a été retiré en raison de la nouvelle législature au profit d'un projet identique déposé au Sénat le 15 juin 2022. Seule la ministre...

Sécurité incendie - « Prendre les devants dans l'élaboration de la réglementation », Régis Cousin, président de la FFMI

Interview
Sécurité incendie
Droit de la construction

24 juin 2022

Sécurité incendie - « Prendre les devants dans l'élaboration de la réglementation », Régis Cousin, président de la FFMI

La Fédération française des métiers de l'incendie (FFMI) veut accompagner les évolutions liées à la transition écologique des bâtiments et des mobilités.

Comment le CGEDD veut fiabiliser le contrôle des règles de la construction

Réglementation
Droit de la construction

13 avril 2022

Comment le CGEDD veut fiabiliser le contrôle des règles de la construction

Dans un rapport publié début avril, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dessine ce que pourrait être la refonte du régime des attestations afin de parvenir à un meilleur contrôle du respect des règles de construction.

Rénovation : le droit de surplomb au service de l'isolation des bâtiments

Décryptage
Rénovation
Droit de la construction

04 mars 2022

Rénovation : le droit de surplomb au service de l'isolation des bâtiments

Le législateur entend faciliter les travaux sur les murs en limite séparative, tout en préservant les droits de propriété.

Réforme du CCH : «L’innovation trouve toujours des solutions pour s’épanouir dans le cadre réglementaire», Emilie Dorion, cheffe de projet, DHUP

Interview
France
Droit de la construction

09 déc. 2021

Réforme du CCH : «L’innovation trouve toujours des solutions pour s’épanouir dans le cadre réglementaire», Emilie Dorion, cheffe de projet, DHUP

Depuis le 1er juillet, le dispositif Essoc 2 est entré en vigueur, faisant basculer le secteur de la construction d’une logique de moyens vers une logique de résultat, avec notamment la « solution d’effet équivalent ». Emilie Dorion, cheffe de projet prévention de la sinistralité et qualité...

La Vefa en « prêt à finir » peine à décoller

Enquête
Réglementation
Droit de la construction

03 déc. 2021

La Vefa en « prêt à finir » peine à décoller

Logement - Issu de la loi Elan, ce dispositif permet de laisser l'exécution de certains travaux à l'acquéreur. Mais il demeure sous-exploité.

Réforme du CCH : pas de grand soir pour la responsabilité des constructeurs

Décryptage
Droit de la construction
Loi Essoc

26 nov. 2021

Réforme du CCH : pas de grand soir pour la responsabilité des constructeurs

L'ordonnance Essoc 2 et ses textes d'application à venir ne devraient avoir, à première vue, que des impacts limités.

CCH : les projets de décrets «accessibilité» et «santé» en bonne voie

Droit de la construction
Réglementation

08 nov. 2021

CCH : les projets de décrets «accessibilité» et «santé» en bonne voie

La réécriture des règles de construction se poursuit. Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) examinera le 9 novembre deux textes modifiant le livre 1er du Code de la construction et de l'habitation sur les volets accessibilité et qualité sanitaire.