Code de l'urbanisme

Constructions temporaires, réduction de loyer de solidarité... Vos textes officiels du lundi 25 septembre 2023

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Face à des travaux réalisés en infraction des règles d'urbanisme, un maire peut-il surseoir à la procédure de constatation d'infraction, en attendant que le propriétaire procède à la régularisation demandée ?

Urbanisme -

Urbanisme, RGA... Vos textes officiels du mercredi 3 mai 2023

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Urbanisme : la procédure de constatation d'infraction constitue un préalable à la procédure de mise en demeure sous astreinte

Les obligations du maire face à des travaux réalisés en infraction des règles d'urbanisme sont rappelées dans une réponse ministérielle.

Urbanisme : le pouvoir d'astreinte peut s'exercer jusqu'à la démolition

Le Conseil d'Etat aligne les prérogatives du maire sur celles du juge judiciaire.

Procédure - Une demande illégale de pièces complémentaires ne fait plus obstacle à la naissance d'un permis tacite

Réseaux - Un raccordement sans terme précis peut être regardé comme définitif au sens de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme

Permis de construire - Annulation d'un refus : comment la cristallisation du droit vole en éclats

Un projet différent de celui présenté dans la demande initiale fait perdre le bénéfice de la garantie de l' article L. 600-2 du Code de l'urbanisme .

Antennes-relais : une délicate mais nécessaire conciliation avec la préservation du patrimoine

Urbanisme - D'intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d'urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge.

Un lotissement peut comprendre des parcelles inconstructibles

Une réponse ministérielle fait le point sur les règles de création d'un lotissement.

Autorisation d'urbanisme : quelles sont les conditions de retrait d'un permis de construire pour illégalité ?

Comment moduler la place du stationnement dans les communes mal desservies par les transports en commun

Les communes peuvent fixer, dans leur PLU, des obligations de réalisation d'aires de stationnement plus importantes en cas de saturation des espaces... mais toujours dans le respect des objectifs environnementaux. C'est ce qu'énonce le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion...

Littoral : le juge administratif, ultime gardien des mesures phares de la loi

Urbanisme - Documents d'urbanisme, secteurs déjà urbanisés, densification significative… Panorama des décisions rendues depuis un an.