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Code de l'urbanisme

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La vente d'un "emplacement réservé" par un PLU donne des droits à l'ancien propriétaire

Jurisprudence

La vente d'un "emplacement réservé" par un PLU donne des droits à l'ancien propriétaire

Un propriétaire, contraint lorsqu'il souhaite vendre son terrain de le céder à une collectivité territoriale, peut exiger qu'elle l'utilise comme elle l'avait annoncé et a le droit à des...

Jurisprudence

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Une SPLA n'est pas une entité transparente

Concession -
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Urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 24 mars 2021

Urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 24 mars 2021

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
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La loi Asap, une clarification en demi-teinte du régime de la concertation préalable

La loi Asap, une clarification en demi-teinte du régime de la concertation préalable

Environnement -Le texte permet de mieux articuler les différentes procédures, mais des difficultés subsistent.
22/01/2021 | 
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Urbanisme commercial, ICPE... Vos textes officiels du lundi 11 janvier 2021

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...

Fiche pratique

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Le certificat d'urbanisme

Face à l'accroissement des règles d'urbanisme et à leur constante évolution, il est rapidement apparu nécessaire que propriétaires et opérateurs puissent disposer d'une information fiable...

Jurisprudence

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L'article L. 600-12-1 du Code de l'urbanisme est applicable aux instances en cours

Contentieux

Réponse ministérielle

Tous les nouveaux documents d'urbanisme doivent être publiés sur le Géoportail

Tous les nouveaux documents d'urbanisme doivent être publiés sur le Géoportail

La pandémie a révélé l'importance de l'accès à l'information via le numérique. Le Géoportail de l'urbanisme, plateforme nationale de diffusion et de consultation des documents...

Réponse ministérielle

Installation d'une antenne-relais sur le toit d'une église : pas de querelle de clocher

Installation d'une antenne-relais sur le toit d'une église : pas de querelle de clocher

L'installation d'antenne-relais sur le toit d'un édifice religieux peut être source de conflit entre l'Église et la commune. Dans une réponse ministérielle, le gouvernement vient mettre fin...
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Quand le Conseil d'Etat rompt le cercle vicieux lié aux servitudes de cour commune

Quand le Conseil d'Etat rompt le cercle vicieux lié aux servitudes de cour commune

Urbanisme -La Haute juridiction a simplifié la mise en œuvre de cet outil contractuel. La réalisation des opérations immobilières s'en trouve facilitée et sécurisée.
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Tribune

L’urbanisme tactique au service du renouveau urbain ?

L’urbanisme tactique au service du renouveau urbain ?

A quelques jours du déconfinement, la question de l’aménagement temporaire de l’espace public pour favoriser les mobilités dites « actives » et douces au premier rang desquelles figure le...

Réponse ministérielle

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Les surfaces dédiées à l'installation de panneaux photovoltaïques, posés sur un sol naturel ou agricole, sont-elles comptabilisées au titre de la consommation de foncier ?

Artificialisation des sols

Réponse ministérielle

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Le gouvernement entend-il faire une place plus grande aux géomètres-experts dans l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental (Pape) ?

Lotissements

Réponse ministérielle

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Urbanisme - De quels moyens d'action disposent les maires face aux infractions ?

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