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Certificat de signature électronique

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Exiger la signature électronique de l'acte d'engagement... et s'en mordre les doigts

Jurisprudence

Exiger la signature électronique de l'acte d'engagement... et s'en mordre les doigts

L’acheteur qui impose la signature électronique dans le règlement de consultation de son marché prend le risque de devoir écarter des offres.
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