CCMI
Jurisprudence
CCMI : le contrat est nul faute d'acte de propriété ou de promesse de vente
L'indication, dans le contrat de construction de maison individuelle, que l'acquisition du terrain par donation est "en cours", ne suffit pas à rendre ce contrat valable. C'est ce qu'énonce la...
22/06/2020 |
Jurisprudence
Assurance DO : avant réception, la liquidation judiciaire du constructeur marque le point de départ du délai biennal
1, 2, 3 feu… Partez ! Parmi la multitude de recours et délais divers et variés, difficile de s’y retrouver et de connaître notamment le point de départ de la prescription biennale à...
04/03/2020 |
CCMI : un nouvel échéancier de paiement en cas de préfabrication
Un décret pris sur le fondement de la loi Elan est paru au « JO » le 8 février dernier. Son objet : adapter le calendrier des appels de fonds aux spécificités des contrats de construction de...
13/02/2020 |
CCMI, HLM, architectes... Vos textes officiels du lundi 10 février 2020
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
10/02/2020 |
Maisons individuelles - Repenser le modèle pièce par pièce
Après avoir réussi à sauver in extremis le prêt à taux zéro, les CMistes doivent relever les défis du financement et du foncier disponible.
30/01/2020 |
Jurisprudence
La réception peut être prononcée judiciairement, même dans un CCMI
A défaut d’une réception amiable, la réception peut intervenir judiciairement. Tel est le principe figurant à l’article 1792-6 du Code civil auquel le contrat de construction de maison...
07/01/2020 |
Comment rester actif sur le marché de la maison individuelle : David Malvaud témoigne
Les exigences du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) dissuadent de nombreux artisans de proposer des projets de maison à des clients particuliers. David Malvaud, dirigeant de...
27/11/2019 |
Zones de retrait gonflement des argiles : le régime de la construction de maisons précisé
Un décret « Elan » vient compléter le cadre juridique applicable aux travaux en matière de maisons individuelles afin de réduire la sinistralité liée à des mouvements de terrains...
26/11/2019 |
Maisons individuelles... Vos textes officiels du mardi 26 novembre 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
26/11/2019 |
Comment rester actif sur le marché de la maison individuelle : Yvan Verstraten témoigne
Les exigences du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) dissuadent de nombreux artisans de proposer des projets de maison à des clients particuliers. Yvan Verstraten, gérant de...
26/11/2019 |
Comment rester actif sur le marché de la maison individuelle : Thierry Chabance témoigne
Les exigences du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) dissuadent de nombreux artisans de proposer des projets de maison à des clients particuliers. Thierry Chabance, gérant...
12/11/2019 |
Jurisprudence
Maisons individuelles : le devoir de conseil du prêteur n’est pas sans limites
La banque qui finance la construction d’une maison par un prêt immobilier a une obligation de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard des emprunteurs. Mais ce devoir est...
10/09/2019 |
Jurisprudence
CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?
Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de...
24/07/2019 |
CCMI, accessibilité des bâtiments, autorisation d'exploitation commerciale... Vos textes officiels du jeudi 2 mai 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
02/05/2019 |
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