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CCMI : la variation du prix doit respecter à la lettre les règles du Code de la construction

CCMI : la variation du prix doit respecter à la lettre les règles du Code de la...

Une décision de la Cour de cassation rappelle les subtilités de la période à prendre en compte pour l'actualisation du prix du contrat de construction de maison individuelle.

Jurisprudence

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CCMI - La période d'actualisation du prix doit respecter les prescriptions légales

12/08/2022 | 
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Construction - marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2022

Construction - marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2022

Durant les six premiers mois de l'année 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de responsabilités ou de réception. Zoom sur une...
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Jurisprudence

Le formalisme du CCMI n’est pas une option !

Le formalisme du CCMI n’est pas une option !

Les clauses du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sont très encadrées pour protéger les maîtres d’ouvrage. La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin, censure un...
Geoxia placé en liquidation judiciaire

Geoxia placé en liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce de Nanterre a placé mardi en liquidation judiciaire 14 sociétés sur les 17 du groupe Geoxia, constructeur des célèbres maisons Phénix, faute d'offres de repreneurs...
28/06/2022 | 
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La DGCCRF dénonce les mauvaises pratiques persistantes dans les CCMI

La DGCCRF dénonce les mauvaises pratiques persistantes dans les CCMI

Plus de la moitié des professionnels contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont fait l’objet de mesures...

Jurisprudence

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L'architecte est tenu d'informer son client sur les protections offertes par le CCMI

Maison individuelle -
18/02/2022 | 
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Jurisprudence

Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI

Le cumul des pénalités de retard et des dommages et intérêts est admis dans un CCMI

En cas de retard non justifié, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur s’expose à des pénalités de retard, mais pas uniquement ! Rappel de...
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Jurisprudence

CCMI : la banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison

CCMI : la banque ne peut pas accepter une construction sans garantie de livraison

Nul ne peut échapper au formalisme du contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Pas même le prêteur qui renonce à la garantie de livraison à la demande du maître d’ouvrage....
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CCMI et préfabrication, peut mieux faire

CCMI et préfabrication, peut mieux faire

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a célébré ses 30 ans en 2020. Son cadre juridique tient compte, depuis la loi Elan, du recours éventuel à la préfabrication ; mais...
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Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2021

Construction - Marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2021

Durant les six premiers mois de l'année, les juridictions de l’ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de responsabilités, de paiement ou encore de sous-traitance....
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Jurisprudence

L’erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition engage la responsabilité décennale

L’erreur d’implantation faisant courir un risque de démolition engage la responsabilité décennale

Peu importe que la démolition soit hypothétique, l’ouvrage sur lequel pèse le risque est rendu impropre à sa destination, ce qui oblige l’assureur en décennale à verser une...
29/04/2021 | 
Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique

Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, la Capeb vient de développer un contrat de construction entièrement numérique dédié aux maisons...
13/04/2021 | 
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Jurisprudence

CCMI : le devoir de conseil du constructeur, toujours plus large

CCMI : le devoir de conseil du constructeur, toujours plus large

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 février, énonce qu’un manquement de l’entreprise à son devoir de conseil peut toujours lui être reproché même lorsque le contrat n’a...
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