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Maisons individuelles : le devoir de conseil du prêteur n’est pas sans limites

Jurisprudence

Maisons individuelles : le devoir de conseil du prêteur n’est pas sans limites

La banque qui finance la construction d’une maison par un prêt immobilier a une obligation de conseil, d’information et de mise en garde à l’égard des emprunteurs. Mais ce devoir est...

10/09/2019 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés, Devoir de conseil

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Jurisprudence

CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

CCMI : à quoi s’engage le garant de livraison ?

Le garant de livraison d’une maison individuelle avec fourniture de plan doit, en cas de cas de défaillance du constructeur, faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de...

24/07/2019 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés, Garantie de livraison

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CCMI, accessibilité des bâtiments, autorisation d'exploitation commerciale... Vos textes officiels du jeudi 2 mai 2019

CCMI, accessibilité des bâtiments, autorisation d'exploitation commerciale... Vos textes officiels du jeudi 2 mai 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...

02/05/2019 |

Veille JO, Accessibilité, Autorisation d'exploitation

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Loi Elan: le décret ascenseurs & accessibilité est paru, ce qui va changer

Loi Elan: le décret ascenseurs & accessibilité est paru, ce qui va changer

A compter du 1er octobre 2019, les immeubles neufs d'habitation comportant au moins trois étages devront disposer d'un ascenseur. Et 80% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par...

12/04/2019 |

Réglementation, Droit de la construction, Technique

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Jurisprudence

CCMI et pénalités de retard : une prise de possession anticipée fatale

CCMI et pénalités de retard : une prise de possession anticipée fatale

Un avenant modifiant une mention obligatoire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être notifié. A défaut, la seule sanction est l’absence d’ouverture du délai de...

20/02/2019 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés

Jurisprudence

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Le constructeur de maisons individuelles doit déclarer cette activité à son assureur

30/11/2018 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle.

23/11/2018 |

Artisans, assurance

Décryptage

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Loi Elan : le droit de la construction redessiné

Des mesures du projet de loi Elan, qui sera définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre, font évoluer les règles applicables aux marchés privés et au droit de la construction....

05/10/2018 |

Réglementation, Droit de la construction, Accessibilité

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Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable

Défaut de décennale et de CCMI : le gérant architecte est personnellement responsable

La faute détachable de ses fonctions sociales, constitutive d’une infraction pénale, engage la responsabilité du dirigeant d’une société de construction à l’égard des victimes.

22/06/2018 |

Réglementation, Réglementation des marchés privés, Assurance décennale

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Construction de maisons individuelles : Bercy sort le carton rouge

Construction de maisons individuelles : Bercy sort le carton rouge

Près de la moitié des professionnels contrôlés par les agents de la DGCCRF sont en infraction, révèle une enquête dont « Le Moniteur » a eu la primeur. En cause : des publicités...

11/02/2016 |

Droit de la construction, Bâtiment, Communication

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Jurisprudence

Maison individuelle : le maître d’ouvrage n’a pas à fournir d’étude de sol

Maison individuelle : le maître d’ouvrage n’a pas à fournir d’étude de sol

La Cour de cassation livre, dans un arrêt du 20 novembre 2013, l’interprétation à donner à la disposition légale fixant le contenu obligatoire du contrat de construction de maison...

06/12/2013 |

Passation de marché, Bâtiment, Réglementation des marchés privés

Maisons individuelles : démêler les « vrais » des « faux » constructeurs

Maisons individuelles : démêler les « vrais » des « faux » constructeurs

Halte à la concurrence déloyale dans le secteur de la construction individuelle ! Pour le député Gilles Bourdouleix, qui a interpellé le ministre délégué en charge de l’Economie sociale...

13/12/2012 |

Bâtiment, Mise en concurrence, Etat

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Décrypter les règles du Code de la commande publique issues de la loi MOP

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Date de parution : 09/2019

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Initiation aux procédés généraux de construction

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Date de parution : 09/2019

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Abrégé des marchés publics de travaux

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