CCMI

L'obligation de garantie de livraison ne sera pas étendue aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

Bercy rappelle, dans une réponse écrite à un parlementaire, que l'assurance garantie de livraison n'est imposée que dans le cadre d'un CCMI. Il n'entend pas en élargir le périmètre, car cela "participerait à renchérir le coût global de la construction".

Geoxia : un chantier sur deux est terminé

Un an après la décision de redressement du constructeur de maisons individuelles qui a finalement été liquidé, 752 chantiers - sur les 1455 arrêtés - sont en cours. Et six demeurent au point mort à cause de leurs malfaçons.

CCMI : la garantie de livraison ne garantit pas tout

La Cour de cassation, à l'occasion d'un litige concernant une maison neuve vouée à la démolition-reconstruction car édifiée "de guingois", rappelle que le garant de livraison ne prend en charge que les dépenses nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage. Ce qui exclut, par exemple, les frais de...

Garant de livraison - Obligation personnelle de reprendre les dommages réservés à la réception

CCMI : tous les travaux doivent être chiffrés

CCMI : il faut tout chiffrer, même les travaux réservés au maître d'ouvrage

Tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doivent être chiffrés dans la notice descriptive, y compris ceux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 12 octobre dernier.

CCMI : la variation du prix doit respecter à la lettre les règles du Code de la construction

Une décision de la Cour de cassation rappelle les subtilités de la période à prendre en compte pour l'actualisation du prix du contrat de construction de maison individuelle.

CCMI - La période d'actualisation du prix doit respecter les prescriptions légales

Construction - marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2022

Durant les six premiers mois de l'année 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de responsabilités ou de réception. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».

Le formalisme du CCMI n’est pas une option !

Les clauses du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sont très encadrées pour protéger les maîtres d’ouvrage. La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin, censure un certain nombre de clauses comme étant abusives.

Geoxia placé en liquidation judiciaire

Le tribunal de commerce de Nanterre a placé mardi en liquidation judiciaire 14 sociétés sur les 17 du groupe Geoxia, constructeur des célèbres maisons Phénix, faute d'offres de repreneurs pour son activité. Ses deux usines continueront de tourner le temps de mener les chantiers à leur terme.

La DGCCRF dénonce les mauvaises pratiques persistantes dans les CCMI

Plus de la moitié des professionnels contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont fait l’objet de mesures pédagogiques, correctrices ou répressives. Tel est le bilan de l’enquête lancée en 2019 – et dévoilée seulement le...

L'architecte est tenu d'informer son client sur les protections offertes par le CCMI

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