Jurisprudence Marchés privés Responsabilité des constructeurs
Réponse ministérielle Réglementation Garantie de livraison
Bercy rappelle, dans une réponse écrite à un parlementaire, que l'assurance garantie de livraison n'est imposée que dans le cadre d'un CCMI. Il n'entend pas en élargir le périmètre, car cela "participerait à renchérir le coût global de la construction".
Geoxia CMIste
Un an après la décision de redressement du constructeur de maisons individuelles qui a finalement été liquidé, 752 chantiers - sur les 1455 arrêtés - sont en cours. Et six demeurent au point mort à cause de leurs malfaçons.
Jurisprudence Marchés privés Réglementation
La Cour de cassation, à l'occasion d'un litige concernant une maison neuve vouée à la démolition-reconstruction car édifiée "de guingois", rappelle que le garant de livraison ne prend en charge que les dépenses nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage. Ce qui exclut, par exemple, les frais de...
Jurisprudence Marchés privés Assurance dommages ouvrage
Jurisprudence Marchés privés Travaux
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Jurisprudence Marchés privés France
Tous les travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doivent être chiffrés dans la notice descriptive, y compris ceux dont le maître d’ouvrage se réserve l’exécution. C’est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 12 octobre dernier.
Réglementation Marchés privés
Une décision de la Cour de cassation rappelle les subtilités de la période à prendre en compte pour l'actualisation du prix du contrat de construction de maison individuelle.
Réglementation Droit de la construction
Durant les six premiers mois de l'année 2022, les juridictions de l’ordre judiciaire ont clarifié de nombreuses règles en matière de responsabilités ou de réception. Zoom sur une sélection d'arrêts commentés par « Le Moniteur ».
Jurisprudence Réglementation Droit de la construction
Les clauses du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) sont très encadrées pour protéger les maîtres d’ouvrage. La Cour de cassation, dans une décision du 15 juin, censure un certain nombre de clauses comme étant abusives.
Geoxia Maisons individuelles
Le tribunal de commerce de Nanterre a placé mardi en liquidation judiciaire 14 sociétés sur les 17 du groupe Geoxia, constructeur des célèbres maisons Phénix, faute d'offres de repreneurs pour son activité. Ses deux usines continueront de tourner le temps de mener les chantiers à leur terme.
Plus de la moitié des professionnels contrôlés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont fait l’objet de mesures pédagogiques, correctrices ou répressives. Tel est le bilan de l’enquête lancée en 2019 – et dévoilée seulement le...
Jurisprudence Marchés publics Profession
Maison individuelle -
ÉVÉNEMENT
CONNECT MATERIEL
16 novembre 2023 Deauville
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Techniques de Construction et de Réhabilitation
FORMATION
Le génie urbain et la mise en place des réseaux
04 décembre 2023 Classe virtuelle
Comment mieux équiper la ville en réseaux en toute sécurité
Travaux Publics
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EMPLOI
GESTIONNAIRE MARCHES PUBLICS H/F
SMAVD - EPTB DE LA DURANCE - 04 octobre 2023 - - Hautes-Alpes
Le Graduate Program chez Colas
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54 - MEURTHE ET MOSELLE HABITAT
Entretien par hydro-curage des réseaux de collecte des eaux usées et pluviales
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