Candidat évincé

Limitation du nombre de candidats : des précisions sur l’information appropriée à transmettre

Selon le Conseil d’Etat, le pouvoir adjudicateur ne doit pas indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à...

Candidat évincé d’un marché public : même bien noté, on peut être lésé !

Le Conseil d'Etat juge qu'un concurrent malheureux peut invoquer l'irrégularité de l'offre retenue même s'il a obtenu la meilleure note sur le sous-critère concerné.

DC1 - Le contrat conclu à la suite d'une candidature incomplète peut, le cas échéant, être poursuivi

Marchés publics - Les conséquences de la remise d'un DC1 incomplet

Pour le Conseil d'Etat, ce vice peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat.

Concession : prudence lors de la réception de plusieurs plis émanant d'un candidat

En matière de concession, un acheteur public ne peut rejeter une candidature comme incomplète en se basant uniquement sur le dernier pli envoyé par le candidat.

Marchés publics - L'information due aux candidats ou soumissionnaires évincés

Un aide-mémoire utile et à jour des évolutions du Code de la commande publique, pour ne pas commettre une erreur susceptible d'être sanctionnée par les juges des référés précontractuel et contractuel.

Marchés publics - L'indemnisation du candidat évincé, une question de « chance »

La possibilité pour l'acheteur de demander la régularisation de l'offre ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation.

Dépôt des plis : comment le juge des référés précontractuels sanctionne les bugs

Marchés publics -Les candidats évincés en raison d'incidents sur les profils d'acheteurs devront disposer de solides preuves pour contester l'attribution d'un contrat.

Mapa : l'effectivité du droit au recours des candidats évincés questionnée

Le 8 juillet, la Cour de cassation a transmis trois QPC au Conseil constitutionnel concernant les recours ouverts aux candidats évincés de l’attribution de contrats privés de la commande publique passés selon une procédure adaptée.

L'indemnisation du manque à gagner du candidat écarté se calcule sur la durée initiale du marché

Eviction irrégulière -

Candidat irrégulièrement évincé : des précisions sur le calcul de l’indemnisation du manque à gagner

Dans le cadre d’un marché public susceptible de reconductions, le manque à gagner d’un candidat écarté à tort se détermine sur la durée du contrat initial. C’est le Conseil d’Etat qui l’a indiqué dans une récente décision.

Marchés publics : un candidat ne peut en cacher un autre !

Un opérateur économique, qui reprend les actifs d’un candidat défaillant, ne peut valablement, alors qu’il n’a pas présenté sa propre candidature, reprendre des éléments de la candidature et de l'offre de celui-ci pour ensuite se voir attribuer un marché public.

Concessions : le non-respect du mode de transmission de la candidature peut coûter cher

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a confirmé que la candidature envoyée sous format papier alors qu’un support informatique est exigé dans le règlement de la consultation est incomplète et doit être écartée.