Jurisprudence Commande publique Marchés publics
Commande publique - Le pouvoir adjudicateur doit concilier au mieux les principes de transparence et de confidentialité au stade de l'attribution.
Jurisprudence Marchés publics Conseil d'Etat
Selon le Conseil d’Etat, le pouvoir adjudicateur ne doit pas indiquer les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à...
Jurisprudence Marchés publics Réglementation
Le Conseil d'Etat juge qu'un concurrent malheureux peut invoquer l'irrégularité de l'offre retenue même s'il a obtenu la meilleure note sur le sous-critère concerné.
Jurisprudence Marchés publics DC1
Jurisprudence Marchés publics Contrats
Pour le Conseil d'Etat, ce vice peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat.
Jurisprudence Marchés publics Passation électronique de marchés publics
En matière de concession, un acheteur public ne peut rejeter une candidature comme incomplète en se basant uniquement sur le dernier pli envoyé par le candidat.
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Décryptage Marchés publics Code de la commande publique
Un aide-mémoire utile et à jour des évolutions du Code de la commande publique, pour ne pas commettre une erreur susceptible d'être sanctionnée par les juges des référés précontractuel et contractuel.
Décryptage Marchés publics France
La possibilité pour l'acheteur de demander la régularisation de l'offre ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation.
France Marchés publics
Marchés publics -Les candidats évincés en raison d'incidents sur les profils d'acheteurs devront disposer de solides preuves pour contester l'attribution d'un contrat.
Jurisprudence Commande publique Mapa
Le 8 juillet, la Cour de cassation a transmis trois QPC au Conseil constitutionnel concernant les recours ouverts aux candidats évincés de l’attribution de contrats privés de la commande publique passés selon une procédure adaptée.
Jurisprudence Réglementation Marchés publics
Eviction irrégulière -
Dans le cadre d’un marché public susceptible de reconductions, le manque à gagner d’un candidat écarté à tort se détermine sur la durée du contrat initial. C’est le Conseil d’Etat qui l’a indiqué dans une récente décision.
Un opérateur économique, qui reprend les actifs d’un candidat défaillant, ne peut valablement, alors qu’il n’a pas présenté sa propre candidature, reprendre des éléments de la candidature et de l'offre de celui-ci pour ensuite se voir attribuer un marché public.
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a confirmé que la candidature envoyée sous format papier alors qu’un support informatique est exigé dans le règlement de la consultation est incomplète et doit être écartée.
ÉVÉNEMENT
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