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Jurisprudence
Plan de relance autoroutier : le protocole transactionnel est communicable
L’accord signé en 2015 entre l’État et les sept principales sociétés concessionnaires d’autoroute pour un montant de 3,27 milliards d’euros de travaux était jusqu’à présent resté...
26/04/2019 |
Selon la Cada, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions
Dans un avis rendu en novembre 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs a confirmé que par principe, les factures liées à un marché public sont communicables. Elle a en...
07/03/2019 |
DT/DICT, déchets, installations classées... Vos textes officiels du mercredi 24 octobre 2018
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
24/10/2018 |
Drones, CEE, trains à crémaillère... Vos textes officiels du lundi 15 octobre 2018
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes...
15/10/2018 |
Commande publique : les conditions d’accès aux pièces de marchés et de PPP affinées
La Commission d’accès aux documents administratifs publie son rapport d’activité pour l’année 2011. Les contrats de partenariat, derniers-nés des contrats de la commande publique,...
14/09/2012 |
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