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    Plan de relance autoroutier : le protocole transactionnel est communicable

    Jurisprudence

    Plan de relance autoroutier : le protocole transactionnel est communicable

    L’accord signé en 2015 entre l’État et les sept principales sociétés concessionnaires d’autoroute pour un montant de 3,27 milliards d’euros de travaux était jusqu’à présent resté...
    26/04/2019 | 
    Réglementation,  Réglementation des marchés publics,  Transaction
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    Selon la Cada, les factures d’un marché public sont des pièces communicables sous certaines conditions

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    Dans un avis rendu en novembre 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs a confirmé que par principe, les factures liées à un marché public sont communicables. Elle a en...
    07/03/2019 | 
    factures,  Conseil d'Etat,  Réglementation des marchés publics
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    24/10/2018 | 
    Réglementation,  Veille JO,  Conventions collectives
    Drones, CEE, trains à crémaillère... Vos textes officiels du lundi 15 octobre 2018

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    15/10/2018 | 
    Réglementation,  Veille JO,  Drone
    Commande publique : les conditions d’accès aux pièces de marchés et de PPP affinées

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    La Commission d’accès aux documents administratifs publie son rapport d’activité pour l’année 2011. Les contrats de partenariat, derniers-nés des contrats de la commande publique,...
    14/09/2012 | 
    Commande publique,  Etat,  Réglementation
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    Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

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    Date de parution : 06/2019

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