Réponse ministérielle du 23 février 2016
• Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
• QE n° 84688 – Réponse à Mme Marie-Jo Zimmermann – JOAN du 23/02/16
En réponse à une question parlementaire, le ministère du Logement a apporté des précisions sur la possibilité pour les communes de s’opposer à la commercialisation séparée des appartements et des places de parking qui devraient en principe leur être liées.
Selon les services de la ministre, au regard du droit civil qui régit les ventes immobilières, et...