Social

Validation d’accords minoritaires par référendum d’entreprise

Décision n°406760 du 7 décembre 2017
• JO du 15 décembre 2017 – NOR: CETX1735116S

Par un arrêt du 7 décembre, le Conseil d’Etat a également annulé partiellement le décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords...

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