Arrêté du 5 mai 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 11 mai 2017 – NOR: LHAL1616789A
Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, occupants de logement, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, opérateurs...