Fiscalité

Travaux de mise en accessibilité : les équipements éligibles au crédit d’impôt listés

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’article 18 ter de l’annexe IV au code général des impôts pris pour l’application de l’article 200 quater A du code général des impôts
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 31 décembre 2017 – NOR: CPAE1736460A

Publics concernés : contribuables effectuant des dépenses de mise en accessibilité de leur logement et, pour les dépenses d’adaptation de leur logement du fait de leur perte d’autonomie, contribuables handicapés ou souffrant d’une perte d’autonomie.

Objet : définir la liste des équipements éligibles au crédit ...

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