Logement

Taux minimum de logements sociaux: liste des communes appartenant à des agglomérations ou EPCI à fiscalité propre qui sont exemptées

Décret n°2017-1810 du 28 décembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 30 décembre 2017 – NOR: TERL1732374D

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