Fiscalité

Tarifs réglementés des notaires

Arrêté du 20 janvier 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 26 janvier 2017 – NOR: ECFC1700157A

Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires...

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