Droit Commercial

Sous-traitance : la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre est publiée

LOI n°2017-399 du 27 mars 2017
• JO du 28 mars 2017 – NOR: ECFX1509096L

Cette loi insère un nouvel article L. 225-102-4 dans le Code de commerce, selon lequel « toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou...

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X