Administration

Simplification et de modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriales

Décret n°2017-933 du 10 mai 2017
• JO du 11 mai 2017 – NOR: PRMJ1707612D

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, services déconcentrés de l’Etat, bibliothèque nationale de France, établissements scolaires et universitaires, associations foncières de remembrement et d’aménagement foncier.

Objet : simplification et modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriales.

Entrée en vigueur : le décret entre en...

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