Urbanisme - aménagement

Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 est annulé par le Conseil d’Etat

Décision n°407601 du 28 décembre 2017
• JO du 11 janvier 2018 – NOR: CETX1800798S

Une décision du Conseil d’Etat annule le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables....

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