Logement

PTZ : nouvelles modalités et conditions d’attribution

Décret n°2017-1861 du 30 décembre 2017
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 31 décembre 2017 – NOR: TERL1733586D

Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).

Objet : conditions d’attribution et modalités des PTZ.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018.

Notice : les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent...

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