Social

Procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Décret n°2017-1702 du 15 décembre 2017
• Ministère du travail
• JO du 17 décembre 2017 – NOR: MTRT1731793D

Un décret, pris en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail,...

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