Droit Commercial

Ouragan Maria : liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

Décret n°2017-1759 du 26 décembre 2017
• Ministère de l’intérieur
• JO du 28 décembre 2017 – NOR: INTB1730413D

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