Logement

Organismes HLM : nouveaux engagements dans les conventions d’utilité sociale 2e génération

   Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017
•  Ministère du logement et de l’habitat durable
•  JO du 10 mai 2017 – NOR : LHAL1703961D 

Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, départements, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, commune de Paris, métropole de Lyon,...

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