Logement

Ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement

Ordonnance n°2017-1090 du 1er juin 2017
• Ministère de l’économie
• JO du 03 juin 2017 – NOR: ECOT1708869R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, celle-ci est « prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement, en application du II de l’article 67 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

 

Cette habilitation porte sur les mesures relevant du domaine de la loi permettant d’encadrer, dans le respect de l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, ...

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