Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016
• Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique
• JO du 31 janvier 2016 – NOR: EINC1521673R
A son article 12, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à une refonte du cadre applicable aux gares routières. Cette refonte, nécessaire au regard de l’obsolescence manifeste des dispositions en vigueur, soulignée dès 1992 par le Centre d’étude des transports urbains, est devenue indispensable dans le contexte de ...