Droit Commercial

Ordonnance relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017
• Ministère de la justice
• JO du 10 mars 2017 – NOR: JUSC1636691R

La présente ordonnance est prise en application de l’article 148 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Dans un arrêt Courage contre Crehan du 20 septembre 2001 (aff. C-453/99, Rec. CJCE I-6297), la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé le droit des victimes d’obtenir une juste et effective réparation du dommage causé par une entreprise en raison de la commission d’une pratique anticoncurrentielle définie aux articles 101 et 102 du TFUE.

Ces victimes peuvent agir indépendamment de toute action engagée devant la Commission européenne et les...

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