Administration

Obligation de transmission de la déclaration d’intérêts pour les membres du Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017
• Ministère de la justice
• JO du 07 janvier 2017 – NOR: JUSC1633660D

Publics concernés : membres du Conseil d’Etat et magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Objet : mise en œuvre de l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
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