Administration

Nouveau rattachement fonctionnel du Commissariat général à l’égalité des territoires

Décret n°2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 
• Ministère de la cohésion des territoires
• JO du 31 décembre 2017 – NOR: TERK1733268D

Vous devez être abonné au Moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X