Social

Modification des règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Décret n°2017-337 du 14 mars 2017
• Ministère des affaires sociales et de la santé
• JO du 16 mars 2017 – NOR: AFSS1637228D

Publics concernés : entreprises ; caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Objet : règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au...

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