Urbanisme - aménagement

Modification de la procédure d’autorisation des transports exceptionnels et de certaines règles de circulation de ces transports

Décret n°2017-16 du 6 janvier 2017
• Ministère de l’intérieur
• JO du 08 janvier 2017 – NOR: INTS1626826D

Publics concernés : usagers de la route, conducteurs des véhicules d’accompagnement des transports exceptionnels, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route, services de l’Etat.
Objet : modification de la procédure d’autorisation des transports exceptionnels et de certaines règles de circulation de ces...

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