Social

Modification de la date de l’élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d’évaluation des normes

Arrêté du 15 mars 2017
• Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
• JO du 19 mars 2017 – NOR: ARCB1708200A

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