Logement

Modification de l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association Foncière Logement

Ordonnance n°2017-52 du 19 janvier 2017
• Ministère du logement et de l’habitat durable
• JO du 20 janvier 2017 – NOR: LHAL1632549R

Selon le rapport relatif à cette ordonnance, « la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, prévoit à son article 2 la possibilité pour le Gouvernement de modifier l’objet de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), mentionnée à l’article L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation et l’objet de l’association Foncière Logement (AFL),...

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