Fiscalité

Modification de l’arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

Arrêté du 22 décembre 2017
• Ministère de l’action et des comptes publics
• JO du 24 décembre 2017 – NOR: CPAE1725693A

Un arrêté prend en compte dans...

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