Droit Commercial

Modification de l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Arrêté du 28 février 2017
• Ministère de l’économie et des finances
• JO du 07 mars 2017 – NOR: ECFC1704126A

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